Le contrat portant sur le corps humain

The contract relating to the human body

• Auteur / Autrice : Aloïse Quesne
• Direction : Gilles Raoul-Cormeil, Jean-René Binet
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Sciences juridiques
• Date : Soutenance le 07/12/2018
• Etablissement(s) : Normandie
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit-Normandie (Caen)
• Partenaire(s) de recherche : Equipe de recherche : Centre de recherche en droit privé (Caen)
• Partenaire(s) de recherche : établissemnt de préparation : Université de Caen Normandie (1971-....)
• Jury : Président / Présidente : Annick Batteur
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Gilles Raoul-Cormeil, Jean-René Binet, Grégoire Loiseau, Astrid Marais, Muriel Fabre-Magnan
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Grégoire Loiseau, Astrid Marais

Mots clés

Mots clés contrôlés

Qualification (droit)

Gestation pour autrui

Prostitution -- Droit

Solidarisme

Dons d'organes -- Droit

Expérimentation humaine en médecine -- Droit

Travail

Pouvoir (droit)

Consentement (droit)

Corps humain

Contrats

Mots clés libres

Droit privé et sciences criminelles

Obligation de praestare

Droit potestatif

Contrat médical

Mise à disposition

Recherche biomédicale

Prélèvement de produit et d'élément du corps humain

Contrat administratif

Genre contractuel

Espèce contractuelle

Contract

Humain body

Consent

Availability

Praestare obligation

Potential right

Work Medical contract

Biomedical research

Solidarism contractual

Samplig of elements and products from the human body

Prostitution

Surrogate motherhood

Contractual genus

Contractual species

Résumé

Le corps humain n’a pas échappé au mouvement de contractualisation protéiforme qui se généralise. En ce sens, notre thèse a permis de démontrer l’existence d’une nouvelle catégorie juridique : celle du contrat portant sur le corps humain. Il s’agit d’un genre contractuel qui abrite de nombreuses espèces. La spécificité de ces contrats et l’hétérogénéité des règles qui les gouvernent n’est pas un obstacle à leur systématisation : le contrat portant sur le corps humain est un accord de volontés par lequel l’une des parties met son corps à disposition de l’autre pour l’exécution de la prestation convenue entre elles. En vertu de ce contrat, le cocontractant exerce un pouvoir matériel sur le corps mis à sa disposition. La prestation peut se réaliser sur ou par le corps mis à disposition. Un régime commun a pu être mis à jour. En effet, le législateur prévoit des obligations d’information pour éclairer le consentement de la partie faible, des droits potestatifs extinctifs lui sont également attribués afin que son consentement soit toujours révocable et un encadrement de la sécurité corporelle est nécessairement assuré. Cette étude a conduit à l’élaboration d’une classification des espèces contractuelles, ce qui permet de bénéficier d’une vision d’ensemble de ces contrats et de comprendre que chacun d’entre eux doit s’apprécier suivant l’acte envisagé et le corps mis à disposition. Dès lors, des règles spécifiques s’appliquent, lesquelles sont entièrement dédiées à la protection du corps et, partant, de la dignité humaine.

The human body has not escaped the movement of protean contractualization that is becoming more widespread. In this sense, our thesis made it possible to demonstrate the existence of a new legal category: that of the contract relating to the human body. It is a contractual genus that houses many species. The specificity of these contracts and the heterogeneity of the rules governing them is not an obstacle to their systematization: the contract relating to the human body is an agreement of will by which one of the parties makes his body available to the other for the performance of the service agreed between them. Under this contract, the contracting partner exercises material power over the body placed at his disposal. The service can be performed on or through the body provided. A common regime has been updated. Indeed, the legislator lays down information obligations to enlighten the consent of the weaker party, extinctive potential rights are also granted to him so that his consent can always be revoked and a framework for bodily safety is necessarily ensured. This study led to the elaboration of a classification of contractual species, which allows us to benefit from an overview of these contracts and to understand that each of them must be assessed according to the act envisaged and the body made available. As a result, specific rules apply, which are entirely dedicated to the protection of the body and, therefore, of human dignity.