Le phénomène de circulation des données à caractère personnel dans le cloud : étude de droit matériel dans le contexte de l'Union européenne

The flow of personal data in the cloud : a study of substantive law within the European Union context

• Auteur / Autrice : Elise Tourne
• Direction : Jean-Sylvestre Bergé
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit mention droit international, européen et comparé
• Date : Soutenance le 11/06/2018
• Etablissement(s) : Lyon
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit (Lyon)
• Partenaire(s) de recherche : établissement opérateur de soutenance : Université Jean Moulin (Lyon ; 1973-....)
• Jury : Président / Présidente : Hugo Barbier
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Jean-Sylvestre Bergé, Hugo Barbier, Olivia Tambou, Célia Zolynski, Daniel Le Métayer
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Olivia Tambou, Célia Zolynski

Mots clés

Mots clés contrôlés

Informatique dans les nuages

Pays de l'Union européenne

Protection de l'information (informatique) -- Droit

Mots clés libres

Données à caractère personnel

Cloud computing

Personal data

Cloud computing

Résumé

Le régime juridique applicable à la collecte et à l’exploitation par les fournisseurs de services de cloud computing des données à caractère personnel de leurs utilisateurs constitue une source d’interrogation pour ces derniers. De fait, aucun régime juridique organisé ne permet aujourd’hui de réguler de manière globale, au niveau de l’Union européenne, le phénomène de circulation des données à caractère personnel dans le cloud, que ce soit de manière directe ou indirecte. Il apparaît, dès lors, nécessaire de s’interroger sur la manière dont le droit s’est organisé en conséquence et d’analyser les traitements complémentaires et/ou alternatifs actuellement offerts par le droit, certes moins structurellement organisés et mosaïques, mais plus pragmatiques, réalistes et politiquement viables. Historiquement, le phénomène de circulation a été presque exclusivement traité via le droit spécifique à la protection des données à caractère personnel découlant de l’Union européenne. Ce droit, souvent considéré par opposition au droit à la libre circulation des données, constituait initialement une émanation du droit à la protection de la vie privée avant d’être consacré en tant que droit fondamental de l’Union européenne. Le traitement offert par le droit à la protection des données, s’il cible directement les données au cœur du phénomène de circulation dans le cloud, ne couvre que partiellement ledit phénomène. De surcroît, malgré l’entrée en vigueur du Règlement 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, il possède une efficacité contestable, ne proposant pas de solution harmonisée au sein de l’Union européenne et étant dépendant de la bonne volonté et des moyens financiers, organisationnels et humains des Etats Membres. Les traitements alternatifs ou complémentaires au droit à la protection des données qui existent au sein de l’Union européenne, qui peuvent être répartis entre outils techniques, contractuels et législatifs, n’offrent qu’une appréhension indirecte du phénomène de circulation via un encadrement de son environnement cloud. Individuellement, ils ne permettent d’appréhender qu’un aspect très réduit du phénomène de circulation, de surcroît avec une efficacité plus ou moins grande. En outre, les outils techniques et contractuels n’ont pas la légitimité attachée aux outils législatifs. Néanmoins, associés les uns aux autres, ils permettent de cibler le phénomène de circulation des données de manière plus globale et efficace.

The legal framework applicable to the gathering and processing by cloud service providers of the personal data of their users raises questions for such users. De facto, there does not now exist an organized legal framework allowing for the regulation, at the European Union level and as a whole, of the flow of personal data in the cloud, whether directly or indirectly. It thus seems necessary to question the way law organized itself consequently and analyze the complementary and/or alternative treatments offered by law, which are less structurally organized and are mosaical, but are more pragmatic, realistic and politically sustainable. Historically, the flow of personal data has been dealt almost exclusively via the specific right to the protection of personal data, which derives from the European Union. Such right, often considered in opposition to the right to the free circulation of data, was initially an emanation of the right to privacy before being established as a fundamental right of the European Union. The treatment provided by the right to the protection of personal data, if it targets directly the data within the flow phenomena, only partly covers such phenomena. In addition, despite the entry into force of the Regulation 2016/679 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data, its effectiveness is questionable, not offering any harmonized solution within the European Union and being highly dependent on the goodwill and the financial, organizational and human means of the Member States. The complementary and/or alternative treatments to the right to the protection of personal data that exist within the European Union, which may be allocated among technical, contractual and regulatory tools, only approach the data flow phenomena indirectly by providing a framework to its environment. Individually, they only target one very limited aspect of the data flow phenomena, with more or less effectiveness. Furthermore, technical and contractual tools have not the legitimacy attached to the regulatory tools. However, associated one with another, they allow a more global and efficient targeting of the data flow phenomena.