Le redressement des entreprises en difficulté au Maroc : état actuel et perspectives de réforme à la lumière du droit français

The recovery of firms in difficulty in Morocco : current state and perspectives of reform in the light of French law

• Auteur / Autrice : Abla Chraibi
• Direction : Bastien Brignon, Gérard Blanc, Abdelaziz Squalli
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance le 23/04/2018
• Etablissement(s) : Aix-Marseille en cotutelle avec Université Sidi Mohamed ben Abdellah (Fès, Maroc). Faculté des sciences juridiques, économiques et sociales
• Ecole(s) doctorale(s) : École Doctorale Sciences Juridiques et Politiques (Aix-en-Provence)
• Jury : Président / Présidente : Zineb Fassi Fihri
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Zineb Fassi Fihri, Abderrahim Chmia, Philippe Roussel Galle
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Abderrahim Chmia, Philippe Roussel Galle

Mots clés

Mots clés contrôlés

Redressement d'entreprise

Maroc

Entreprises en difficulté (droit)

Mots clés libres

Entreprises en difficulté

Cessation d'activité

Redressement d'entreprises

Companies in difficulty

Cessation of activity

Recovery of companies

Résumé

Le redressement des entreprises en difficulté, n’est en réalité possible que si les difficultés n’ont pas atteint des proportions importantes au point d’arriver à une cessation d’activité. Le législateur marocain, conscient de la nécessité de la sauvegarde des entreprises, s’est inspiré de la loi française du 1er mars 1984, afin de mettre en place un dispositif légal organisant des procédures de prévention et de règlement amiable, l’accent est mis sur une transparence à l’insu du dirigeant, invité à une collaboration et un dialogue permanent avec les organes internes, le ou les commissaires aux comptes, les représentants des salariés et les associés, ces derniers sont concernés en premier lieu par l’alerte en interne. Le président du tribunal n’interviendra qu’en externe, si l’action concertée entre le dirigeant et les organes internes n’aboutit pas tant qu’il est encore temps. De nouvelles procédures instituées en France, non judiciaires ou judiciaires à caractère confidentiel, préventif ou curatif, ne débuteront que lorsque l’entreprise connaîtra des difficultés juridiques, économiques et financières, sans pour autant négliger la question essentielle relative aux difficultés des entreprises : « être ou ne pas être » en cessation des paiements

The recovery of companies in difficulty, is actually possible if the difficulties have not reached significant proportions point to a cessation of activity. The Moroccan legislator, aware of the need for safeguarding companies, was inspired by the French law of 1 March 1984, in order to put in place a legal mechanism organizing procedures for prevention and amicable settlement, the focus is on transparency without the knowledge of the leader, invited to a collaboration and a permanent dialogue with the internal organs, the commissioner (s) accounts, the employee representatives and the partners, the latter are concerned in the first place by the internal alert. The president of the tribunal will intervene only externally, if the concerted action between the leader and the internal organs does not succeed as long as there is still time. New procedures established in France, non-judicial or confidential, preventive or curative, will not commence when the company will experience legal, economic difficulties and financial, without neglecting the essential question of business difficulties: "to be or not to be" in cessation of payments