L'interprétation des écritures des parties par le juge administratif français

The interpretation of the parties' writings by the French administrative judge

• Auteur / Autrice : Cédric Meurant
• Direction : Caroline Chamard-Heim
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit mention droit public
• Date : Soutenance le 19/10/2017
• Etablissement(s) : Lyon
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit (Lyon)
• Partenaire(s) de recherche : établissement opérateur de soutenance : Université Jean Moulin (Lyon ; 1973-....)
• Jury : Président / Présidente : Fabrice Melleray
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Caroline Chamard-Heim, Fabrice Melleray, Camille Broyelle, Olivier Le Bot, Sylvie Caudal, Régis Fraisse
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Camille Broyelle, Olivier Le Bot

Mots clés

Mots clés contrôlés

Parties (droit)

Tribunaux administratifs

Juges

Juridiction

Mots clés libres

Procès administratif

Pouvoir juridictionnel

Rôle du juge administratif

Rôle des parties

Principe dispositif

Matière de l’instance

Écritures contentieuses maladroitement formulées

Interprétation

Administrative trial

Jurisdictional power

Role of the administrative judge

Role of the parties

Principle of party autonomy

Disputed matter

Contentious writings badly worded

Interpretation

Résumé

En vertu de la règle du principe dispositif qui s’applique au procès administratif, le litige est la chose des parties : la matière de l’instance est fixée par les écritures que les parties rédigent et qu’elles soumettent au juge administratif. L’essence de l’office de ce juge consiste à trancher le litige en répondant juridiquement aux prétentions et à l’argumentation développées par les parties dans leurs écritures. L’étendue de son intervention est donc tributaire de la formulation des écritures qu’il devrait se borner à interpréter littéralement, et ce même lorsqu’elles sont maladroitement rédigées. Pourtant, le juge s’autorise à les interpréter extensivement ou restrictivement. Les raisons qui président à ce choix sont incertaines. L’un des enjeux de cette recherche est de les clarifier. Elle doit aussi déterminer l’étendue de ce pouvoir, et notamment son caractère – est-ce une faculté ou une obligation ? –, les éléments des écritures susceptibles d’être interprétés, les parties dont les écrits peuvent être appréciés, les méthodes mobilisées, ou encore ses limites et les contrôles auxquels il est soumis. Mais, à cause du rôle central des écritures dans le procès administratif, leur interprétation peut avoir d’importantes conséquences sur cette instance. Certaines interprétations peuvent même la déstabiliser. La recherche doit donc envisager les mécanismes permettant de corriger ces déséquilibres. En interprétant les écritures des parties, le juge participe à la fixation de la matière de l’instance. Dès lors, cette étude doit, plus fondamentalement, contribuer à déterminer l’auteur de cette substance : les parties ou le juge ?

According to the principle of party autonomy that rules the administrative trial, the litigation is the thing of the parties: the disputed matter is set out in the contentious writings the parties submit to the administrative judge. The essence of the office of this judge is to settle the disputed by legally answering the claims and arguments developed by the parties in their written pleadings. The scope of his intervention is therefore dependent on the wording of the contentious writings, which the judge should confine himself to literally interpreting, even when they are badly written. However, he allows himself to interpret them extensively or restrictively. The reasons for this choice are uncertain. One of the stakes of this research is to clarify them. It must also determine the scope of that power, and in particular its character - is it a possibility or an obligation? -, the elements of the written submissions likely to be interpreted, the parties whose writings can be assessed, the methods used, or its limits and the controls to which it is subject. But, because of the central role of the written pleadings in the administrative process, their interpretation can have important consequences on this instance. Some interpretations can even destabilize it. This research should therefore consider ways to correct such imbalances. In interpreting the parties’ written submissions, the judge participates in the determination of the disputed matter. Consequently, this study must, more fundamentally, contribute to determining the author of this matter: the parties or the judge?