Le marché intérieur des professions libérales et la protection des droits fondamentaux

The internal market for professional services and the protection of fundamental rights

• Auteur / Autrice : Elisa Ambrosini
• Direction : Patrick Dollat, Marco Gestri
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Sciences juridiques
• Date : Soutenance le 20/06/2016
• Etablissement(s) : Strasbourg en cotutelle avec Università degli studi (Bologne, Italie)
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale des Sciences juridiques (Strasbourg, Bas-Rhin ; 1992-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre d'études internationales et européennes (Strasbourg)
• Jury : Président / Présidente : Giuseppe Cataldi
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Giuseppe Cataldi, Francesco Martucci

Mots clés

Mots clés contrôlés

Concurrence -- Droit

Libéralisme économique

Économie de marché

Pays de l'Union européenne

Professions libérales -- Droit

Mots clés libres

Professions libérales

Droits fondamentaux

Économie sociale de marché

Liberal professions

Fundamental rights

Social market economy

Résumé

La pratique institutionnelle garantit un traitement spécial aux professions libérales, différent dans les secteurs de la concurrence et du marché. Cette pratique manque cependant de cohérence, dans la mesure où elle se fonde sur une approche au cas par cas et n’ayant jamais été étudiée par une approche transversale. Cette étude identifie alors les éléments qui caractérisent les « professions libérales », de sorte que la Cour de Justice et les institutions européennes puissent donner plus de cohérence à leurs actions. Par ailleurs, vue que la convergence d’intérêts publics et privés - typique de ce marché - cause des tensions entre les règles de concurrence et les droits fondamentaux, les professions libérales peuvent bien être considérées comme un paradigme du principe d'économie sociale de marché. Ce qui pourrait donner une justification théorique au traitement spécial leur étant accordé par le système juridique européen.

The EU institutional practice grants a special treatment to liberal professions in the fields of competition and internal market law. This practice, however, suffers a lack of consistency insofar as it follows a case-by-case approach and has never been studied in a systemic way.This research identifies the elements characterizing these activities and offers a proper definition of “liberal professions”, which can be useful for the European institutions to rationalize their actions. Also, since the convergence of public and private interests - which is typical of this market - produces tensions between competition rules and fundamental rights, the liberal professions may well be regarded as a paradigm of the principle of social market economy. This finding can, therefore, give a theoretical justification for the special treatment accorded to them at European level.