Les droits potestatifs dans le contrat de travail

Potestatives rights in the employment contract

• Auteur / Autrice : Camille Lefer
• Direction : Jean-Michel Olivier
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance le 01/07/2016
• Etablissement(s) : Paris 2
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit privé (Paris ; 1992-....)
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Arnaud Martinon, Thierry Revet
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Julien Icard, Sébastien Tournaux

Mots clés

Mots clés contrôlés

Pouvoir (droit)

Nullité (droit)

Droits de l'homme

Employeur et employé (droit)

Contrat de travail

Mots clés libres

Contrat de travail

Bonne foi

Clauses

Droit potestatif

Droits et libertés fondamentaux

Extinction du contrat

Force obligatoire

Nullité

Unilatéralisme

Pouvoir

Good faith

Employment contract

Clauses

Potestative right

Fundamental rights and freedom

End of the contract

Binding effect

Null and void

Unilateralism

Power

Résumé

Le droit potestatif permet à son titulaire de créer, modifier ou éteindre la situation juridique d’autrui. La relation de travail, quant à elle, est empreinte d’une logique de pouvoir(s). Comment intégrer dans ces conditions le concept de droit potestatif au contrat de travail ? Comment ce dernier réceptionne-t-il la potestativité ? À quel prix la figure du droit potestatif s’adapte-t-elle ? Si les droits potestatifs sont acceptés dans le contrat de travail, ce n’est que de manière encadrée, dirigée, limitée. Les droits potestatifs sont alors contrôlés et sanctionnés par une jurisprudence qui entend en faire respecter l’esprit et les limites. Mais, parce que le droit potestatif s’exerce au moyen d’un acte unilatéral, parce qu’il s’agit de la faculté d’imposer sa volonté à autrui, les intérêts du destinataire ne doivent-ils pas a minima être préservés ? L’objet du contrat de travail, la subordination du salarié, pose ainsi notamment la question de la place à accorder aux droits et libertés fondamentaux du salarié.

A potestative right allows his holder to create, modify or extinguish another’s legal situation. The employment relation, as for it, is marked by a logic of power(s). How, in these conditions, does the concept of potestative right enter the employment contract? How does the latter receive the potestative right ? What sacrifices should be made by the potestative rights ?If potestative rights are accepted in the employment contract, it is only in a framed, supervised and limited way. Potestative rights are then controlled and sanctioned by judges willing to enforce both its spirit and limits.However, since the potestative right is applied through a unilateral act, because it concerns the ability to impose one’s will upon others, shouldn’t the interests of the recipient be preserved, at the very least? The object of the employment contract, the subordination of the employee, therefore leads towards the question of the place to begiven to the employee’s fundamental rights and freedoms.