Le droit au juge dans l'Union européenne

The right to an effective judicial protection in the European Union

• Auteur / Autrice : Antoniya Nedelcheva
• Direction : Joël Rideau
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance le 27/01/2015
• Etablissement(s) : Nice
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et sciences politiques, économiques et de gestion (Nice)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Groupe de recherche en droit, économie et gestion (Valbonne, Alpes-Maritimes)
• Jury : Président / Présidente : Laurence Caroline Henry
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Joël Rideau, Laurence Caroline Henry, Sophie Perez, Laurence Potvin-Solis
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Sophie Perez, Laurence Potvin-Solis

Mots clés

Mots clés contrôlés

Procédure (droit)

Voies de recours

Recours des particuliers (droit européen)

Accès à la justice

Mots clés libres

Droit à un recours juridictionnel

Droit à un procès équitable

Garanties procédurables

Fundamental rights

Procedural garantees

The right to a fair trial

Résumé

Le constat selon lequel le droit au juge au profit des personnes physiques et morales est un élément de l’État de droit, et donc de l’Union de droit, constitue le point de départ de l’étude du droit au juge dans l’Union européenne. Sur le plan de l’effectivité de la protection juridictionnelle des droits que les particuliers tirent de l’ordre juridique de l’Union, on ne peut que constater que celle-ci est profondément conditionnée par les voies de droit ouvertes aux individus dans les ordres juridiques nationaux.L’examen du droit au juge devant les juridictions nationales démontre que l’ordre juridique de l’Union a réussi à leur imposer les prémisses d’un véritable droit processuel de l’Union. Concernant la capacité des juridictions de l’Union à assurer le droit au juge des particuliers, il est permis de soutenir que les limitations originaires de ce dernier ont, en partie, été comblées par l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, qui a réduit le déficit juridictionnel dans le cadre de l’Union par la mise en place d’une juridictionnalisation accrue, une meilleure accessibilité à certaines voies de recours et l’inscription de garanties complémentaires, notamment en ce qui concerne le respect du droit à un procès équitable. Le postulat selon lequel l’Union européenne dispose d’un système complet et effectif de protection des droits des particuliers, s’il n’est pas exempt de critiques, tend néanmoins à se confirmer.Telle est l’ambition de cette recherche qui s’ordonne selon une structure bipartite : la protection juridictionnelle devant les juridictions nationales ; la protection juridictionnelle devant les juridictions de l’Union européenne.

The finding that the right to an effective judicial protection for the benefit of natural and legal persons is an element of the rule of law, and thus the Union of law, is the starting point of the study to the effective judicial protection in the European Union. In terms of effectiveness of the judicial protection of rights, which individuals derive from the legal order of the Union, it has been established that this latter is deeply conditioned by the remedies offered to individuals in the national legal systems. The review of judicial protection before the national courts demonstrates that the legal order of the European Union has managed to impose national courts the beginnings of a real procedural law of the Union. Concerning the ability of the European Union courts to ensure the right to an effective judicial protection of individuals, it is permitted to argue that the original limitations to the judicial protection have, in part, been addressed by the entry into force of the Lisbon Treaty, which reduced the judicial deficit through the Union by the extension of the jurisdiction of the courts, the improvement of the accessibility to certain remedies before the courts of the Union and the inclusion of additional safeguards, especially concerning the right to a fair trial. The assumption that the European Union has a complete and effective system of judicial protection of individual rights, which is not always free from criticisms, nevertheless, tends to confirm. This is the ambition of this research, which is organized in a bipartite structure: the judicial protection before the national courts ; the judicial protection before the courts of the European Union.