La coopération entre les autorités de régulation en Europe (communications électroniques, énergie)

The cooperation among regulatory authorities in Europe (electronic communications, energy)

• Auteur / Autrice : Charikleia Vlachou
• Direction : Martine Lombard
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance le 18/11/2014
• Etablissement(s) : Paris 2
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Georges Vedel Droit public interne, science administrative et science politique (Paris ; 1992-....)
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Stéphane Braconnier, Denys Simon
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Hubert Delzangles, Gérard Marcou

Mots clés

Mots clés contrôlés

Union européenne. Organe des régulateurs européens des communications électroniques

Union européenne. Agence de coopération des régulateurs de l’énergie

Politique énergétique

Technologies de l'information et de la communication

Coopération européenne

Autorités administratives indépendantes

Mots clés libres

ACRE

Agences de l'Union européenne

Autorités de régulation

Communications électroniques

Contrôle démocratique

Coopération

Energie

Médiateur européen

ORECE

Union de droit

Autorités administratives indépendantes européennes

ACER

BEREC

Cooperation

Democratic control

European agencies

European Ombudsman

Electronic communications

Energy

Regulatory authorities

Union of law

Résumé

La coopération entre les autorités de régulation en matière de communications électroniques et d’énergie s’inscrit dans le contexte de mutation de l’administration européenne qui est intervenue au fil des deux dernières décennies. Son architecture institutionnelle est marquée par la forte européanisation des autorités de régulation,laquelle est le résultat de l’harmonisation opérée par le droit de l’Union européenne et de la diffusion de meilleures pratiques. La coopération entre les autorités de régulation se fonde néanmoins sur des principes juridiques flous en droit primaire. Elle est de plus marquée par l’ambigüité de la délégation des pouvoirs à l’échelle de l’Union européenne. Dans les deux secteurs étudiés, elle traduit l’hybridation des modèles de gouvernance que sont les « agences de l’Union européenne » et les « réseaux d’autorités », car elle a donné naissance à une « agence en réseau » puissante dans le domaine de l’énergie - l’ACRE- et à un « réseau agenciarisé » faible en matière de communications électroniques– l’ORECE.Pour assurer l’effectivité de l’ « Union de droit », les actes de ces organismes de l’Unioneuropéenne sont contrôlés par le juge de l’Union européenne, dont la saisine par lesparticuliers reste malheureusement difficile. Dans ce contexte, le Médiateur européen présente un potentiel fort en tant qu’instance de contrôle complémentaire. Quant au prétendu déficit démocratique souligné par les détracteurs de l’Union européenne, il est ici démenti car le Parlement européen assure un contrôle démocratique efficace sur les organismes étudiés. Si ses moyens de contrôle politique sont largement informels et méritent d’être approfondis, le contrôle qu’il exerce dans le cadre de la procédure de décharge budgétaire peut, quant à lui, déboucher sur une transformation de l’architecture institutionnelle des organismes étudiés.

The cooperation among regulatory authorities in the field of electronic communications and energy takes place against the background of the transformation of the european administration in the last two decades. Its institutional design bears the mark of the europeanisation of regulators through the harmonisation brought about by EU law and the diffusion of best practices. The cooperation among regulatory authorities is formalised on the basis of a primary law that is vague. It is also marked by ambiguity with regard to the delegation of pouvoirs on a European level. In the sectors of energy and electronic communications, it reflects the « hybrisation » of two models of governance, European agencies and networks, giving birth to a powerful « network agency » in the field of energy-the ACER- and a weak « agenciarised network » in the field of electronic communications- the BEREC. The control of the acts of these two organisms in a « Union of law » is ensured by the Cour of justice of the European Union which is, however, difficult to accessfor individuals. In this context, the European Ombudsman demonstrates a real potential as a complementary forum of control. Against a priori hypotheses with respect to the democratic deficit of the European Union, the European Parliament effectively ensures the democratic control of ACER and BEREC. Even if its means of political control are largelyinformal and should be better defined, the control it exercices in the context of the budgetary discharge procedure is capable of transforming the institutional design of the above mentioned organisms.