Lois de police et exception d’ordre public en droit du travail international : une comparaison franco-allemande

Eingriffsnormen und Ordre public-Vorbehalt im Internationalen Arbeitsrecht : Ein deutsch-französischer Vergleich

Overriding mandatory rules and public policy exception in international labour law : a German-French comparison

• Auteur / Autrice : Raphaël Callsen
• Direction : Antoine Lyon-Caen, Olaf Deinert
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance en 2013
• Etablissement(s) : Paris 10 en cotutelle avec Georg-August-Universität (Göttingen, Allemagne)

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droits économiques et sociaux

Allemagne

France

Droit du travail

Droit du travail (droit européen)

Résumé

La loi applicable au contrat de travail international est déterminée par un règlement de l’Union européenne. Le règlement Rome I introduit pour la première fois une définition légale de la notion de loi de police qui renvoie en partie aux conceptions nationales. La première partie analyse l’évolution et la distinction de la notion de lois de police et d’exception d’ordre public, « Eingriffsnormen » et « Ordre public-Vorbehalt » en droit international privé français et allemand. Ensuite, elle met en évidence la fonction de ces mécanismes dans la jurisprudence française et allemande concernant le contrat de travail international et la compare avec l’Italie, tout en tenant compte de la jurisprudence récente de la Cour de Justice de l’Union européenne en droit international privé et concernant le détachement transfrontalier de travailleurs. La deuxième partie a pour objet la concrétisation des deux mécanismes. Sont d’abord analysés les critères et indices utilisés afin d’identifier des lois de police et des principes d’ordre public international en droit du travail. En raison de leur rang élevé dans la hiérarchie des normes de l’Union, ce sont maintenant les droits sociaux fondamentaux, notamment ceux contenus dans la Charte de l’Union européenne, qui se révèlent particulièrement prometteurs. L’étude conclut que les droits sociaux fondamentaux obligent aussi à assurer par exemple une protection minimale contre le licenciement en tant que lois de police ou par l’exception d’ordre public. Le contenu de cette protection dépend cependant du droit matériel de chaque Etat, tout en tenant compte des droits fondamentaux qui s’appliquent au droit du travail matériel.

The law applicable to an employment contract is determined by a regulation of the European Union. The Rome I regulation establishes a legal definition of overriding mandatory rules which gives leave for different national conceptions. Ce first part of the study analyses the evolution and distinction of lois de police and exception d’ordre public, « Eingriffsnormen » and « Ordre public-Vorbehalt » in German and French private international law. The analysis goes on with the function of these two mechanisms in French and German case law which is compared to the evolution in Italy and takes into account the consequences of recent case law of the European Court of Justice in private international law and concerning the posting of workers. The second part examines criteria which may be useful to identify overriding mandatory rules and the content of the public policy exception in the field of labour law. Special attention is given to the fundamental social rights contained in the European Charter of Fundamental Rights. The study concludes that fundamental social rights oblige for example to ensure a minimum protection against dismissal by applying overriding mandatory rules or the public policy exception. The content of this protection, however, depends on the substantial law of each State including the fundamental rights which must be respected in substantial labour law.