La résolution unilatérale

par Laura Toma-Dăuceanu

Thèse de doctorat en Droit civil

Sous la direction de Grégoire Loiseau et de Valeriu Stoica.

Soutenue le 25-10-2013

à Paris 1 en cotutelle avec l'Universitatea Bucureşti , dans le cadre de École doctorale de droit privé (Paris) , en partenariat avec Institut de recherche juridique de la Sorbonne (Paris) (équipe de recherche) et de Universitatea Bucureşti (Etablissement d'accueil) .

Le président du jury était Flavius Antoniu Baias.

Le jury était composé de Grégoire Loiseau, Valeriu Stoica, Yvonne Flour, Romeo Popescu.

Les rapporteurs étaient Smaranda Angheni, Julien Icard.


  • Résumé

    La problématique traitée. Cette étude est dédiée à l’institution de la résolution unilatérale, c’est-à-dire, à la situation quand le contrat est anéanti par la déclaration unilatérale du créancier émise à la suite de l’inexécution importante d’une obligation contractuelle par le débiteur. Cette étude concerne principalement la résolution unilatérale légale comme elle a été consacrée dans l’article 1552 du Code civil roumain et les particularités de la résolution unilatérale conventionnelle. La distinction entre la résolution judiciaire et la résolution unilatérale a comme fondement la manière de laquelle la résolution opère. Ainsi, tandis que la résolution judiciaire est disposée par le juge, la résolution unilatérale est déclarée par la partie en droit. En conséquence, à l’exception de la manière dont la résolution opère, la résolution judiciaire et celle unilatérale ont le même régime juridique. Pour ces raisons la recherche exhaustive de ce sujet a supposé une analyse des éléments communs de la résolution. De plus, en vue de la manière de la rédaction et de la position des articles qui la concerne, ainsi comme des avantages offerts par cette manière d’opérer, la résolution unilatérale est prévue comme le moyen général d’anéantissement du contrat pour l’inexécution des obligations. En conséquence, dans le contexte du Nouveau Code civil roumain, pour traiter le sujet de la résolution unilatérale, une analyse complète du régime juridique de la résolution s’impose. Bien qu’en apparence, les résolutions du Nouveau Code civil roumain concernant la résolution n’apportent pas de modifications en substance par rapport au régime juridique de l’ancien Code civil roumain inspirée par le Code civil français, une analyse systématique des dispositions regardant l’exécution des obligations contractuelles mènent à une autre solution. Pour ce motif, on a choisi de commencer cette étude par la présentation des considérations générales en ce qui concerne la résolution (la Ière Partie), cela ayant comme finalité l’essai d’identifier les traits caractéristiques de cette institution, sa nature juridique et son fondement. A la suite, on a opté d’examiner les conditions pour que le droit à la résolution, les particularités de la résolution et de la résiliation unilatérale conventionnelle (la IIème Partie) et les effets de la résolution et de la résiliation (la IIIe Partie) [...]

  • Titre traduit

    Unilateral termination of contract for breach


  • Résumé

    The object. This study is dedicated to the unilateral termination of the contract in the situation when the contract is destroyed by the unilateral declaration issued by the creditor as a result of the significant breach of a contractual obligation by the debtor. This study mainly concerns the unilateral and legal termination of contract for breach as it was enshrined in Article 1552 of the Romanian Civil Code and also the case of the conventional unilateral resolution. The distinction between judicial termination of contract for breach and unilateral resolution of contract for breach is based on how the termination operates. Thus, while judicial termination of contract for breach is declared by the judge, the unilateral termination of contract for breach is declared by the party entitled. Excepting this distinction, the judicial termination of contract for breach and the unilateral one have the same legal regime. For these reasons this analyses focuses on the common elements of the termination of contract for breach. Furthermore, we believe that in this new legal frame the unilateral termination of contract for breach is intended as a general means of destruction of a contract for breach. This is the reason why in order to address the issue of unilateral termination of contract for breach we appreciated that a comprehensive analysis of the legal regime of the termination of contract for breach is required […]

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