Réflexion sur l'abus en droit des sociétés dans l'espace Ohada : contribution du droit français

Reflection on the abuse in corporate law : contribution of French law

• Auteur / Autrice : Khaled Aguemon
• Direction : Franck Marmoz
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance le 07/09/2013
• Etablissement(s) : Lyon 3
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit (Lyon)
• Jury : Président / Présidente : Joseph Djogbenou
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Georges A. Cavalier
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Joseph Djogbenou, Nicolas Borga

Mots clés

Mots clés contrôlés

Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires

Abus de biens sociaux

Mots clés libres

Abus de biens sociaux

Abus de majorité

Abus de minorité ou d’égalité

Administration provisoire

Alerte

Arbitrage

Conflits d’intérêts

Conventions réglementées

Conventions de vote

Expertise de gestion

Intérêt social

Prévention des abus

Sanctions des abus

Transparence

Misuse of corporate assets

Abuse of majority

Abuse of minority or equality

Temporary administration

Alert

Arbitration refereeing

Refereeing

Conflicts of interests

Regulated agreements

Agreement of vote

Expertise of management

Prevention of the abuses

Sanction of the abuses

Transparency

Résumé

Depuis des lustres, les sociétés commerciales n’ont cessé d’être l’accessoire juridique favori des entrepreneurs dans l’exercice de leur activité. La société commerciale est créée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent, par un contrat, d’affecter à une activité des biens en numéraire ou en nature, dans le but de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Cette définition découle de l’article 4 de l’AUSCGIE qui constitue une transposition de l’article 1832 du Code civil. L’AUSCGIE rassemble toutes les normes juridiques qui ont pour objectif de gouverner la constitution, l’activité et la fin de la société. Une des prérogatives les plus importantes des associés est de prendre part à la vie sociale, ils peuvent participer à cette vie sociale en dirigeant la société ou de façon plus réservée, en votant dans les différentes assemblées. Toutefois ce droit, comme tout droit est susceptible d’abus ; l’abus étant un usage injustifié ou excessif de quelque chose ou d’un pouvoir par son titulaire. D’un point de vue impartial avec les autres associés, l’AUSCGIE a codifié dans ses dispositions des sanctions contre les abus commis à l’occasion de l’exercice du droit de vote. Toutefois, l’abus ne se révèle pas uniquement lors de l’exercice du droit de vote. De multiples abus se révèlent aussi dans la direction et la gestion d’une société. Là encore, l’AUSCGIE a prévu des dispositions et laissé le soin aux Etats-parties d’instaurer dans leur législation des lois pour sanctionner ces abus. Le concept d’abus nous pousse donc à étudier les sources de sanction de ce dernier dans l’espace Ohada.

For decades, corporations have ceased to be legal accessory favorite of contractors in the exercise of their activity. The corporation is created by two or more persons who agree, by contract, to assign an activity assets in cash or in kind, to share in the profit or advantage of the savings that may result. This definition follows from Article 4 of the AUSCGIE which is transposition of Article 1832 of the Civil Code. AUSCGIE gathers all the legal standards that are intended to govern the establishment, activity and the end of the company. One of the most important partners prerogatives is to take part in social life, they can participate in the social life by directing the company or more reserved, by voting in the various assemblies. However, this law, like any law is open to abuse; abuse is unjustified or excessive use of something or power by its owner. From an impartial point of view with the other partners AUSCGIE codified in his texts sanctions against abuses in connection with the exercise of voting rights. However, abuse is not revealed only when the right to vote. Many abuses also reveal the direction and management of a company. Again, AUSCGIE provided texts and left it to the States Parties to introduce in their legislation laws against such abuses. The concept of abuse leads us to study the sources of sanction it in OHADA space.