L’interprétation conforme aux directives de l’Union européenne en Allemagne et en France

Die richtlinienkonforme Interpretation in Deutschland und Frankreich

The Directive-conform interpretation in Germany and France

• Auteur / Autrice : Alexander Drexler
• Direction : Frédérique Ferrand, Thomas M. J. Möllers
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit comparé
• Date : Soutenance le 16/12/2011
• Etablissement(s) : Lyon 3 en cotutelle avec Universität Augsburg
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit (Lyon)
• Jury : Président / Présidente : Thomas M. J. Möllers
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Frédérique Ferrand, Thomas M. J. Möllers, Volker Behr, Louis d' Avout
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Volker Behr

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droit -- Allemagne

Droit européen -- Interprétation

Législation européenne

Mots clés libres

Directives de l’Union européenne

Droit allemand

Droit de l’Union européenne

Interprétation conforme aux directives

Méthodes d’interprétation

Interprétation conforme à la Constitution allemande

Effet direct

Effet d’éviction

Effet de substitution

Directives of the European Union

German law

European Union law

Directive-conform interpretation

Methods of interpretation

Constitutional-conform interpretation

Direct effect

Effect of exclusion

Effect of substitution

Résumé

En raison du manque de transposition des directives de l'Union européenne par les États membres, la Cour de justice de l'Union européenne a élaborée des instruments afin d’assurer l'exécution cohérente et effective des directives de l'Union européenne. Ces moyens sont l'effet direct, la responsabilité d'Etat en cas de la non-transposition de directives et, le procédé le plus complexe, l'interprétation conforme aux directives.Dans la première partie, les instruments susmentionnés sont décrits et leurs ressemblances ainsi que relations sont examinées. La jurisprudence de la Cour de justice européenne est analysée en détail en ce qui concerne les bases juridiques et les conditions de l'interprétation conforme aux directives. Dans la deuxième partie, la réception de ces instructions en Allemagne est étudiée. Après une description des rapports entre loi d'Union européenne et loi nationale, le modèle d'interprétation conforme à la constitution est exposé et comparé avec l’interprétation conforme aux directives. Il est décrit et analysé dans un dernier chapitre la mise en œuvre de l'interprétation conforme aux directives par la doctrine allemande et la jurisprudence.Dans la troisième partie, la doctrine et la jurisprudence française relative à l'interprétation conforme aux directives sont exposées. Le rapport entre le droit de l'Union européenne, le droit international public et le droit national et ses effets sur la qualification de la directive comme source de droit sont examinés. Les possibilités dans la méthodologie française pour une implémentation des conditions concernant l'interprétation conforme aux directives sont démontrées.

To guarantee the consistent and effective transposition of European Union directives by the member states, the European Court of Justice has developed three measures, namely, direct effect, state liability in the event of non-implementation and directive-conform interpretation, considered the most complex of these measures.In the first part, the author describes and compares these measures and examines their relationship to each other. The case law of the European Court of Justice establishing the legal basis and the requirements of directive-conform interpretation is analyzed in detail.In the second part, the acceptance and adoption of the aforementioned requirements in Germany is examined. After describing the relationship of European Union law to national law, the author engages in a discourse on the German model of constitutional-conform interpretation. The implementation of directive-conform interpretation as determined by German court decisions and from the German legal doctrine perspective is also set forth. In the third part, French legal doctrine and court decisions pertinent to directive –conform interpretation are presented. The relationship between European Union law, public international law and national law provides the starting point for this analysis. The author identifies the possibilities within French legal methods of implementing the requirements of the directive-conform interpretation.