Le choix de compétences dans le contrat de travail international

The Choice of competences in international contract of employment

• Auteur / Autrice : Abdelhakim Drine
• Direction : Antoine Jeammaud
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit social
• Date : Soutenance le 10/12/2011
• Etablissement(s) : Lyon 2
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit (Lyon)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de recherches critiques sur le droit (Saint-Étienne ; 1982-....)
• Jury : Président / Présidente : Marie-Ange Moreau-Bourlès
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Jean-Marc Béraud, Sophie Robin-Olivier, Hatem Kotrane

Mots clés

Mots clés contrôlés

Compétence (droit)

Droit du travail (droit international)

Contrat de travail

Mots clés libres

Choix de compétences

Volonté des contractants

Contrat de travail international

Loi applicable

Clause attributive de juridiction

Clause compromissoire

Règles impératives

Critère de faveur

Critère de proximité

Convention de Rome du 19 juin 1980

Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968

Règlement Rome I du 17 juin 2008

Règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000

Voluntary parties

Applicable law

Choice of competences

International contract of employment

Attributive clause of jurisdiction

Clause compromissoire

Imperative rules

Criterion of favor

Criterion of nearnes

Convention of Rome of June 19th 1980

Convention of Brussels of September 27th 1968

Regulation Rome I of June 17th 2008

Regulation N 44/2001 of December 22nd, 2000

Résumé

Le choix de compétences dans le contrat de travail international, permet une véritable valorisation du rôle de la volonté des parties dans l'insertion des clauses contractuelles désignant la compétence d'une loi ou d'un juge, étatique ou privé. Des conditions de fond et de forme sont exigées pour l'admissibilité de cette dérogation volontaire à la compétence naturelle des règles applicables. Mais, le déséquilibre qui caractérise la relation de travail, exige un encadrement stricte de ce choix par des mécanismes protecteurs de la partie faible. L'intervention des règles impératives du lieu de l'exécution habituelle du travail permet d'atteindre cet objectif par l'application, soit d'un critère de faveur qui consiste à appliquer la loi la plus favorable pour le salarié, soit à mettre en œuvre un critère de proximité qui permet d'appliquer la loi qui entretient les liens les plus étroits avec la situation litigieuse.

In international contracts of employment, the parties’ will is significantly enhanced by the choice of competences through the insertion of clauses referring to the competent law or competent judge (private or public). But the eligibility for this voluntary exemption to applicable natural competences requires formal and substantial conditions. Indeed, the disequilibrium that inherently characterizes the employment relationship calls for a strict scrutiny. Assuring the choice made by the weaker thus necessitates protective mechanisms. The intervention of mandatory rules of the place where the employee habitually carries out his work allows the achievement of the aforementioned objective. This is done so by the application of two alternative criteria, in either the law that is the most favourable law to his interests or the law that is most closely connected to the particular situation.