Le critère financier et la qualification des contrats publics

The financial criterion and the qualification of the public contracts

Il criterio finanziario e la qualifica dei contratti pubblici

• Auteur / Autrice : Sophie Richard Misrai
• Direction : Jean-Marie Pontier, Emmanuel Roux
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance le 26/11/2011
• Etablissement(s) : Aix-Marseille 3
• Ecole(s) doctorale(s) : École Doctorale Sciences Juridiques et Politiques (Aix-en-Provence)
• Jury : Président / Présidente : Florian Linditch
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Jean-Marie Pontier, Emmanuel Roux
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Gabriel Eckert, Frédéric Rolin

Mots clés

Mots clés contrôlés

Délégations de service public

Redevances d'usage

Marchés publics -- Droit

Mots clés libres

Marchés publics

Prix

Contepartie économique équivalente

Délégations de service public

Redevance

Rémunération substantiellement liée aux résultats d'exploitation du service public

Procurement contract

Price

Economic counterpart amounts

Delegations of public utility

Royalty

Payment substantially connected to the operating profits of the public utility

Résumé

Les personnes publiques disposent de la liberté contractuelle. Elles peuvent choisir librement d'externaliser leur action en ayant recours aux contrats pour mobiliser les savoir-faire et les financements qui leur font défaut. Le contrat constitue ainsi un procédé de l'action publique et particulièrement un mode de gestion des services publics. Les personnes publiques vont apprécier l'opportunité des différents contrats publics en considération de leurs besoins et d'une optimisation de la dépense publique et seront contraintes par le respect des règles de passation et du régime juridique d'exécution du contrat qu'elles auront choisi de conclure. Le juge sera compétent pour contrôler la qualification juridique de ce contrat ainsi que le respect de l'application des règles de son régime juridique. Bien qu'étant une caractéristique fondamentale des contrats publics, l'objet de ces contrats n'est plus un critère excusif et propre à chaque contrat. Une qualification erronée des contrats avec une incidence contentieuse peut en résulter. Le recours au mode de rémunération du cocontractant va permettre de confirmer l'identification du contrat ou de le distinguer d'un autre. Au préalable, il s'agira de démontrer que la rémunération du cocontractant d'une personne publique est un critère financier opérationnel contribuant à la qualification des contrats publics

The public persons have the contractual freedom. They can choose freely tou outsource their action by resorting to contracts to mobilize the know-how and de financing which are lacking to them. The contract so constitutes a process of the public action and particularly a mode of gestion of the public utilities. The public persons are going to appreciate the opportunity of the various public contracts considering their needs and considering an optimization of the public spending and will be forced by the respect for the rules of signing and for the legal regime of execution of the contract which they will have chosen to conclude. The judge will be competent to control the legal qualification of this contract as well as the respect for the application of the rules of his legal regime. Although being a fundamental characteristic of the public contracts, the object of a contract is not any more a criterion exclusive and appropriate for every contract. An erroneous qualification of contracts with a contentious incidence can result from it. The appeal to the method of payment of the cocontracting party is going to allow to confirm the identification of the contract or to distinguish him it from the other one. Beforehand, it will be a question of demonstrating that the payment for the cocontracting party of a public person is an operational financial criterion contributing to the qualification of the public contracts