La responsabilité de l'Etat du fait de la violation du droit international et communautaire par les juridictions étatiques

The responsabilty for the State beacause of the international law and community by the official jurisdictions

• Auteur / Autrice : Wilfrid Patchely Balatana
• Direction : Patrick Gaïa
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance en 2010
• Etablissement(s) : Aix-Marseille 3

Mots clés

Mots clés contrôlés

Cour européenne des droits de l'homme

Communautés européennes

Droit européen et droit interne

Droits de l'homme (droit international)

État -- Responsabilité (droit international)

Résumé

La responsabilité internationale trouve son origine dans une illicéité internationale, en l’occurrence il s’agit ici de celle découlant de la défaillance ou de la passivité de l’appareil juridictionnel interne chargé au respect des Traités et des conventions internationales protégeant les droits fondamentaux. La source unique de la responsabilité est la violation du droit international. Il faut et suffit qu’un État soit objectivement la cause d’une violation du droit international pour que sa responsabilité soit engagée. Il existe donc à ce niveau un fait illicite, la violation d’une règle du droit international. Ce qui est objectif c’est le lien de causalité, c’est donc le procédé de l’imputation. En droit international, comme en droit communautaire, l’État est considéré dans son unité, et tous les actes de ses organes lui sont imputables, qu’ils appartiennent à la branche législative, exécutive ou Juridictionnelle. Dans l’ordre juridique communautaire les juridictions nationales se présentent indéniablement comme le dernier rempart de la protection des droits que les particuliers tirent des Traités constitutifs. Le manquement dans ce domaine constitue une violation du droit communautaire et engage la responsabilité de l’État membre mis en cause. L’oeuvre majeure dans ce domaine reste l’impulsion de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes au niveau des juridictions nationales. Par ailleurs, l’influence du droit européen constitue désormais un atout indéniable en matière de responsabilité de l’État par les juridictions nationales. En outre, la réparation des violations imputables aux juridictions étatiques demeure un procédé fondamental et approprié en faveur des justiciables.

The international responsibility has its origin in an international illegality in this case it is here that arising from the failure or inaction of the judicial apparatus in respect of domestic charge treaties and international conventions protecting human rights. The single source of responsibility is the violation of international law. It is necessary and sufficient that a State is objectively the case of a violation of international law for its liability. There exists, therefore this an unlawful violation of a rule of international law. What is objective is the causal link is therefore the method of imputation. In international law, as in Community law, the state is considered as a unit and all acts of its organs attributable to it, whetheir they belong to the legislative, executive or judicial action. In the Community legal national courts are undoubtedly as the last bastion of protection of rights that individuals derive Treaties. Failure in this area is a violation of Community law and is the responsibility of the Member State in question. The major work in this area remains the impetus of the European Court of Justice in national courts. Furthermore, the influence of European law is now a valuable asset on the liability of the state by the national courts. In addition, compensation for violations by the courts remains a fundamental process and appropriate for the courts.