Les recours devant les juridictions administratives en Thaïlande
Auteur / Autrice : | Patcha Jitmahuema Kongmesombat |
Direction : | Jean-Marie Pontier |
Type : | Thèse de doctorat |
Discipline(s) : | Droit public |
Date : | Soutenance en 2009 |
Etablissement(s) : | Aix-Marseille 3 |
Mots clés
Mots clés contrôlés
Résumé
Les juridictions administratives en Thaïlande sont autorité judiciaire qui fut créée par la Constitution de 1997. De plus, la loi portant création des juridictions administratives et de la procédure administrative contentieuse B. E. 2542 (1999) détermine les juridictions administratives et la procédure administrative contentieuse. Cette loi détermine seulement deux juridictions. Il s’agit des tribunaux administratifs et de la Cour suprême administrative. Aujourd’hui, la structure des juridictions administratives thaïlandaises se divise en deux échelons : les tribunaux administratifs de première instance et la Cour suprême administrative. Le recours contentieux donne lieu à un jugement rendu par des juges indépendants. Les juridictions administratives exercent la fonction juridictionnelle dans les contentieux de nature administrative qui relèvent de leur compétence. La spécificité des juridictions administratives thaïlandaises réside dans le fait que le requérant doit choisir, en fonction du but qu’il poursuit, un type bien précis de recours contentieux qui a ses particularités de procédures en Thaïlande.