Is il possible t fight againt tax avoidance in the European Union ?

Peut-on lutter contre l'évasion fiscale dans le cadre de l'Union européenne ?

• Auteur / Autrice : Eric Scalabrin
• Direction : Jacques Spindler
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance en 2006
• Etablissement(s) : Nice

Mots clés

Mots clés contrôlés

Organisation de coopération et de développement économiques

Organisation mondiale du commerce

Évasion fiscale

Résumé

Dans la lutte contre l'évasion fiscale, les politiques nationales des Etats membres sont ambiguës. Et en l'absence d'une convention fiscale européenne, les conventions bilatérales sont instrumentalisées dans le cadre du " treaty shopping ". L'UE (Union européenne) aurait pu être un cadre plus adapté à la mise en place de mesures anti- évasion fiscale. Or sans volonté politique de réaliser une harmonisation fiscale, la coordination fiscale, est moins adaptée pour lutter contre l'évasion fiscale. De plus, la compétition fiscale ente Etats paraît s'accroître, tant au sein de l'UE qu'à l'extérieur de celle-ci. De ce fait, les opportunités d'évasion fiscales découlant de cette tendance seront plus nombreuses, réduisant encore la capacité des Etats à lutter contre ce phénomène. Dans ce contexte fiscal concurrentiel, une décision de l'OMC sur une pratique déloyale des Etats-Unis, pourrait fournir une base pour la mise en place d'une politique fiscale mondiale susceptible de freiner l'ingéniosité des acteurs économiques.

In the fight against tax avoidance, the goal pursued by the national policies of member states is ambiguous. And in the absence of a European tax convention, the bilateral tax conventions are instrumental in treaty shopping operations. The EU (European Union) could have been a better framework to devise measures against tax avoidance. However, since there is no political will to create a harmonized tax policy, the current orientation toward tax coordination is bound to prove much less useful in order to curtail tax avoidance. The tax competition between states is generally perceived as developing, either in the EU or outside. Thus the opportunities for tax avoidance stemming from such a trend will be more numerous, further incapacitating the ability of individual states to limit the phenomenon. In this highly competitive situation, the WTO (World Trade Organization) ruling on disloyal practice about the United States could provide a global base on which to build a global tax policy able to constrain the imagination of global actors.