Langage et conceptualisation du contentieux provisoire des décisions administratives

Legal parlance and conceptualization of the interim relief tyo administrative decisions

• Auteur / Autrice : Laurence Desfonds
• Direction : Jean-Marie Pontier
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance en 2005
• Etablissement(s) : Aix-Marseille 3

Mots clés

Mots clés contrôlés

Rédaction administrative

Actes administratifs

Référé administratif

Procédure administrative

Contentieux administratif

Résumé

La systématisation du contentieux provisoire des décisions administratives par la doctrine se limite le plus souvent à la détermination de lignes jurisprudentielles. L'indétermination des conditions d'octroi de la suspension est perçue comme un obstacle à la conceptualisation qui suppose une réflexion détachée des cas d'espèce. Or la conceptualisation se ramène pour l'essentiel à une question de méthode. Face à une réforme de l'ampleur de celle du 30 juin 2000, qui a substitué le référé suspension au sursis à exécution et reformulé les conditions d'octroi, on peut ressentir le besoin de définir, pour la fixer, la nouvelle terminologie. Dans ce but, l'utilisation d'une méthode dialectique permet d'établir d'emblée les concepts. La dialectique nous enseigne en effet que toute notion juridique peut être définie à partir de la finalité pour laquelle elle a été créée. Le langage est donc l'instrument de conceptualisation d'une part, de l'institution du contentieux provisoire, d'autre part, de l'office du juge. Ainsi l'indétermination des notions, loin d'empêcher toute conceptualisation, est-elle tout à la fois une condition de leur permanente adaptation et un instrument méthodologique pour le juge. Plus encore, à l'occasion du dialogue qui se noue avec la doctrine, le langage est pour le juge l'instrument de conquête d'une légitimité qui avait été remise en cause à raison du manque d'efficacité de l'ancienne procédure du sursis à exécution.

In most cases, the doctrine rationale implementing systematic interim relief to administrative decisions consists in identifying some relevant lines of precedents. The fact that the requirements to obtain an award are indeterminate is felt as in the way of conceptual breakthroughs that require thinking in generic terms and not focussing on specific cases. But in essence, the conceptual approach boils down to a methodological issue. Facing a reform of the same magnitude as enacted on June 30th 2000 that substituted the interim injunction to the stay of execution and rephrased its conditions of award, it may be felt necessary to define the new parlance once and for all. To that effect, we learn from dialectics that any legal concept can be defined on the basis of the purpose for which it was contrived. Therefore, language is a conceptual tool for the interim relief on the one hand, and of the judge's role on the other hand. So much so that instead of blocking conceptualization, indeterminate concepts are altogether a requirement to be met for their permanent adaptation and, at the same time, a methodological tool for the court. Furthermore, in the ongoing exchange that develops with the doctrine, the language is a tool for the court to win back the legitimacy that was put into question due to the inefficiency of the former stay of execution' procedure.