Essai sur le formalisme cambiaire : la forme, condition de l'engagement dans la lettre de change

Essay on exchange formalism : form as the condition of lawfully subcribing a bill of exchange

• Auteur / Autrice : Coralie Fiori-Khayat
• Direction : Grégoire Loiseau
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 2004
• Etablissement(s) : Versailles-St Quentin en Yvelines

Mots clés

Mots clés contrôlés

Effets de commerce -- Droit

Droit international privé -- Effets de commerce

Change -- Droit

Lettres de change

Résumé

La lettre de change connaît, à travers les siècles, deux évolutions opposées : simple instrumentum probatoire en France, elle devient dans la future Allemagne un negotium créateur de droits, soumis à un formalisme de nature substantielle, conception qui fut consacrée par la Convention de Genève portant Loi Uniforme du 7 juillet 1930. Technique juridique d’unification du droit international substantiel, la forme permet la garantie des intérêts des souscripteurs et de ceux de l’économie nationale et internationale. Elle est la source de l’autonomie cambiaire. L’exclusivisme de la forme, qui suppose que le formalisme soit la condition nécessaire et suffisante de la validité des engagements et de la détermination de leur étendue, s’applique avec vigueur dans le droit cambiaire. La forme remplit une double fonction de qualification juridique et de sécurisation du titre, aisément adaptable aux nouvelles technologies. Mais la forme n’est pas toute puissante. Les tempéraments à sa nécessité et à sa suffisance montrent que la protection de l’intérêt général, attachée à la sécurité de l’économie nationale et internationale et la préservation de l’ordre public (incarné par le droit pénal), constitue tout à la fois la mesure et la limite du principe d’exclusivisme de la forme.

The Bill of Exchange has been through radically different evolutions: in France, it remained a probatory and executory instrument, while in future Germany, it turned out to be a negotium that could create new legal relationships by itself, with substantial formal rules, and this conception was finally promoted in Geneva. Ad validitatem exchange formalism is a legal technique to unify substantial international law and warrants not only peculiar interests but also national and international economy protection. Form is indeed the source of exchange law autonomy. The exclusivism of form supposes that form be both necessary and sufficient for lawfully subscribing a bill of exchange and for determinig subscriptions’ scopes ; it is vigourously enacted in exchange law. Form fulfills a double function – qualification of the legal nature of the subscription and securing the whole bill. They can easily be adapted to new technologies. Yet form admits limitationsto its being necessary or sufficient. They show that protecting general interest – which refers to national and international economy as well as to Public Order, embodied in Criminal Law – turns out to be both the scope and the limit to the principle itself.