Les droits fondamentaux de procédure dans la police des étrangers

The proceedings fundamental rights of foreigners

• Auteur / Autrice : Céline Chamot
• Direction : Patrick Gaïa
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance en 2004
• Etablissement(s) : Aix-Marseille 3

Mots clés

Mots clés contrôlés

Police

Procédure administrative

Étrangers (droit)

Résumé

La thèse propose un tableau comparatif - droit constitutionnel, administratif, européen, communautaire - des droits fondamentaux de procédure reconnus aux étrangers devant l'autorité de police. L'omniprésence du concept de " mesure de police " a pour effet et pour objet de soustraire l'administration à l'obligation de respecter les droits fondamentaux de procédure. La protection des étrangers est reportée de deux manières. D'une part, quant au niveau de garantie: à défaut de consécration constitutionnelle, la protection repose sur les seules normes conventionnelles opérantes, ainsi que sur le volontarisme du pouvoir législatif et réglementaire. D'autre part, quant au contenu des droits: la tendance à privilégier le stade juridictionnel au détriment du stade non contentieux est commune au droit français et européen. Ces deux tendances déterminent le contenu des " droits-garanties " reconnus aux étrangers, dans les phases préalables et successives à l'adoption des mesures de police.

The present study proposes a comparative layout - constitutional, community, european and administrative law - about proceedings fundamental rights, that are recognized to foreigners facing administration. The contrasted consecration of proceedings fundamental rights for foreigners leads to report the foreigners protection in two different ways. On the one hand, regarding the level of protection of proceedings rights : when no constitutional norm imposes on the respect of warranty-rights, the organization of a protection will only stand on conventional operating norms so that on the will of the reglementary and legislative power. On the other hand, regarding the content of protection of proceedings rights, there is a common point of view between French and European law: the trend to favour the judicial instead of the non-judicial stage. These two tendencies establish the content of the warranty-rights that are recognized to foreigners, before and after the adoption of police measures.