Le contrôle judiciaire de la légalité des actes du Conseil de sécurité des Nations Unies

The Judicial review of the United Nations Security Council decisions

• Auteur / Autrice : Ioana Petculescu
• Direction : Christian Mestre
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit international
• Date : Soutenance en 2003
• Etablissement(s) : Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008)

Mots clés

Mots clés contrôlés

Cour internationale de justice

Nations Unies. Conseil de sécurité

Contrôle juridictionnel des lois

Mots clés libres

Jus cogens

Résumé

La présente étude démontre qu'un contrôle judiciaire des résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies adoptées en vertu du Chapitre VU de la Charte est possible. Le contrôle serait effectué par la Cour internationale de Justice dans le cadre de sa fonction consultative. La Cour devrait vérifier la conformité des mesures coercitives adoptées par le Conseil avec la Charte et le jus cogens, à l'exception de la qualification opérée au titre de l'article 39 de la Charte. En cas de constatation de non-conformité, le Conseil devrait avoir la possibilité de rectifier l'acte. Une réforme de la Cour internationale de Justice devrait avoir lieu pour permettre aux autres tribunaux confrontés au problème de la légalité des décisions du Conseil de sécurité de renvoyer la question à la Cour pour avis par le biais d'un mécanisme similaire au renvoi préjudiciel en droit communautaire.

The present thesis addresses the review by the International Court of Justice of the UN Security Council Resolutions based on Chapter VII of the Charter. The Court should be able to examine the legality of the concrete measures decided by the political organ, but not the Council's decision to consider a situation as an act of aggression, breach of the peace or threat against the peace in accordance with article 39. The norms of reference should be the Charter and the peremptory norms of jus cogens. In case of violation of the norms of reference, the Council should have the possibility to rectify its decision. A reform of the World Court should also take place in order to allow other tribunals to ask for an advisory opinion on the question of the legality of the UN Security Council Resolutions. A mechanism similar to the preliminary ruling in EU law should therefore be put in place.