Les droits discrétionnaires

Discretionary rights

• Auteur / Autrice : Séverine Werthe Talon
• Direction : Éric Loquin
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 2003
• Etablissement(s) : Dijon
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Pascal Ancel, Emmanuel Dockès, Rafael Encinas de Muñagorri, Frédéric Pollaud-Dulian

Mots clés

Mots clés contrôlés

Pouvoir (droit)

France

Abus de droit

Résumé

Les droits discrétionnaires sont des droits subjectifs arbitraires (non motivés), échappant à la théorie de l'abus de droit dont le critère est le détournement des droits de leur finalité. Bien qu'attribués dans l'intérêt de leur titulaire, ils ont comme tous les droits subjectifs une finalité déterminée. Ils se distinguent des libertés et des pouvoirs. Ils sont recensés parmi les droits potestatifs, les droits dérivés du droit de propriété et les droits de la personnalité. Leur finalité commune, la protection du titulaire du droit, commande leur caractère discrétionnaire.

Discretionary rights are subjective and arbitrary rights (unjustified rights) wich are outside the abuse of right theory whose criterion is to divert rights from their purpose. Although they are granted in the interest of the person entitled to them, they have a purpose determined. They differ from liberties and from powers. They come under potestative rights, from property rights and from personality rights. Their common purpose, to protect the person entitled to them, command their discretionary nature, wich is the only guarantee of their efficiency.