Thèse soutenue

Le couple et les conséquences de la séparation

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Auteur / Autrice : Eve Myriam Mattei
Direction : Georges Wiederkehr
Type : Thèse de doctorat
Discipline(s) : Droit
Date : Soutenance en 2002
Etablissement(s) : Strasbourg 3

Mots clés

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Mots clés contrôlés

Résumé

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La loi du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité marque l'entrée du terme " couple" dans le Code civil. Aux couples mariés s'opposent les concubins hétérosexuels ou homosexuels répondant à la définition de l'article 515-8 du Code civil, les concubins qui ont une vie commune non stable ni continue ou qui ne vivent pas ensemble, échappant à la définition même du texte, les partenaires d'un pacte civil de solidarité hétérosexuels ou homosexuels. L'épreuve de la séparation révèle dans quelle mesure le mode de vie, en mariage ou hors mariage, garantit la sécurité économique du membre du couple le plus faible. Pour tous les individus et particulièrement ceux qui ne sont pas engagés dans les liens du mariage, la gradation dans cette protection dépend de la dose de volonté que les membres du couple insufflent dans l'organisation de leurs relations. Le règlement des conséquences de la séparation a pour ressort la volonté des membres du couple. Toutefois, cette liberté contractuelle ne peut s'exercer dans une sphère privée, en dehors de tout contrôle étatique. Les époux ne peuvent se démarier sans l'intervention du juge. Quant aux concubins, plus ils veulent se passer du droit a priori, plus ils en ont besoin a posteriori. Le mouvement de contractualisation et de désinstitutionnalisation du couple n'est pas sans limites. En dépit de la banalisation des rapports patrimoniaux des individus vivant en couple et de la tendance à la conjugalisation du droit patrimonial de la famille, il ne saurait exister " un " droit patrimonial du couple tant la notion de couple revêt des réalités variées. Le couple ne saurait, en tant qu'entité juridique reconnue, être doté d'un statut générateur d'effets juridiques applicables à toutes les unions répondant à sa définition. La société n'en doit pas moins s'efforcer d'assurer l'avenir du statut économique des membres du couple, envisagé comme lieu de mise en commun des ressources des intéressés, quel que soit leur mode de vie.