Les exemptions de l'article 81, paragraphe 3 du traité de Rome

The exemptions of article 81 (3) of the EC Treaty

• Auteur / Autrice : Diana Denans
• Direction : Joël Rideau
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance en 2001
• Etablissement(s) : Nice
• Partenaire(s) de recherche : autre partenaire : Institut du droit de la paix et du développement (Nice)

Mots clés

Mots clés contrôlés

Traités de Rome -- 1957

Concurrence -- Restrictions

Pays de l'Union européenne

Distribution sélective

Concurrence -- Droit européen

Résumé

Les exemptions de l'article 81, paragraphe 3 constituent un sujet digne du plus grand intérêt. Ces dernières n'ont pas suscité une grande attention depuis l'adoption du règlement nʿ17/62. De grands auteurs ont apprécié les différentes formes d'accords susceptibles de bénéficier d'exemptions. Cependant, la matière dans son ensemble ne suscitait pas l'attention qui lui est aujourd'hui portée. Les exemptions n'étaient jusqu'alors qu'une section minime du droit de la concurrence présentant moins d'attrait que l'interdiction des ententes (articles 81, paragraphe 1). Cependant, le droit des exemptions fait l'objet d'une réforme substantielle concernant sa mise en œuvre. En effet, les restrictions verticales et les accords horizontaux disposent désormais d'une nouvelle législation laissant apparaître une plus grande intervention des autorités nationales. La compétence exclusive de la Commission a été partiellement remise en cause. Cette modification est très importante puisqu'elle revient sur un principe largement affirmé par la Commission pendant de longues années. Le plus intéressant reste à venir. Une proposition de modification des textes concernant l'application des articles 81 et 82 est sur le point d'être adoptée. Il est prévu notamment que les juridictions nationales puissent désormais prononcer des exemptions. L'objectif final est de mettre en place un système d'exception légale en lieu et place du contrôle a priori.