L' appréciation de la faute disciplinaire dans la fonction publique

Assessment of the disciplinary fault in the civil service

• Auteur / Autrice : Frédéric Laurie
• Direction : Jean-Marie Pontier
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance en 2001
• Etablissement(s) : Aix-Marseille 3

Mots clés

Mots clés contrôlés

Discipline dans la fonction publique

Pouvoir disciplinaire

Résumé

Les fonctionnaires ont parfois des comportements illicites. L'administration peut décider d'exercer une action disciplinaire à leur encontre. S'ils sont reconnus coupables, leur responsabilité disciplinaire est engagée pour faute disciplinaire. La notion de faute disciplinaire est mal connue. En effet, les définitions statutaires de la faute disciplinaire ne permettent pas de déterminer l'étendue de cette notion. Confrontée à la diversité des actes commis par les fonctionnaires, l'administration a été contrainte de délimiter le champ de cette faute pour engager légalement leur responsabilité disciplinaire. Elle a ainsi précisé l'étendue de la faute disciplinaire en appréciant les actes commis par les fonctionnaires. En raison de l'indétermination légale de la faute disciplinaire et du pouvoir de répression dont elle dispose, l'administration est libre d'apprécier cette faute. Cette liberté la conduit à établir un domaine comprenant de nombreuses fautes disciplinaires. . .

Civil servants sometimes have illicit behaviours. The Civil Service (or the local government) can take the decision to bring a disciplinary action against them. If they are considered as guilty, their disciplinary responsability is instituted for disciplinary fault. The concept of the disciplinary fault isn'i widely known. Actually, the statutory definitions of the disciplinary fault don't allow to establih the scope of this concept. Confronted with the diversity of the acts commited by the civil servants, the Civil Service have been compelled to determine the area of this fault so as to institute lawfully their disciplinary responsability. It has thus clarified the scope of the disciplinary fault by assessing the acts committed by the civil servants. Because of the lawful vagueness of the disciplinary fault and its power of repression, the Civil Service is free to assess this fault. This freedom leads it to establish a field that consists of many disciplinary faults. . .