La société en redressement judiciaire et son associé : entre indépendance et influence

Companies subject to either court-order reorganisation or liquidation and their partners : independence and influence

• Auteur / Autrice : Adeline Cerati-Gauthier
• Direction : Jacques Mestre
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 2001
• Etablissement(s) : Aix-Marseille 3

Mots clés

Mots clés contrôlés

Bailleurs de fonds

Redressement judiciaire

Entreprises en difficulté (droit)

Sociétés -- Droit

Résumé

Le droit des procédures collectives poursuit un objectif de sauvetage de l'entreprise au détriment souvent de ses membres ou partenaires (créanciers, salariés). Lorsque le débiteur est une société, le redressem̀ent de l'entreprise ne passera pourtant pas outre aux droits des associés. Le droit des sociétés continue à s'appliquer en dépit de l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, à défaut de dispositions contraires du droit des procédures collectives. En vertu du principe d'autonomie de la personne morale, la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire de la société débitrice n'atteint en principe pas ses associés ou actionnaires. L'associé qui était créancier ou débiteur de la société le restera après le jugement d'ouverture de la procédure. Seule la mise en oeuvre de ses droits et obligations sera perturbée en application des règles spécifiques du droit des procédures collectives. Par ailleurs, l'associé n'est pas tenu, sauf exceptions, du passif de la société débitrice. . .

The purpose of the law relating to bankrutcy proceedings is to save the company, frequently to the detriment of its members or trading partners (creditors, employees). However, when the debtor is a company, the reorganisation of the company may not disreagrd the partners'rights. Company law continues to be applicable in spite of the commencement of court-ordered reorganisation or liquidation proceedings, unless provisions to the contrary are contained within tje law relating to bankrupcy proceedings. In virtue of the principle of the independence of the legal entity, court-ordered reorganisation or liquidation of the debtor company does not in principle affect its partners or shareholders. A partner who was a creditor or debtor will remain so following the judgment beginning proceedings. It is only the enforcement of his rights and obligations which will be affected in accordance with the specific rules of the law relating to bankruptcy proceedings. Furthermore, save some exceptions, the partner is not liable for the liabilities reorganisation of the debtor company. . .