Vie privée et informatique : étude comparative de droit français et droit anglais
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Auteur / Autrice : | Imad Kattan |
Direction : | Georges Wiederkehr |
Type : | Thèse de doctorat |
Discipline(s) : | Droit privé |
Date : | Soutenance en 2000 |
Etablissement(s) : | Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008) |
Résumé
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Le droit au respect de la vie privée en France n'a été consacré, comme principe général, qu'en 1970. En effet. La loi du 17 juillet 1970 a inséré dans le code civil un article 9, permettant une protection de la vie privée, sur le fondement d'un texte spécifique. Le droit anglais ne reconnaît aucun droit général au respect de la privacy et il n'existe pas de loi qui ait pour objet de protéger ce droit. Le seul moyen de le protéger est de se servir de certaine actions spéciales (torts). La situation de la vie privée face à l'informatique est différente. Chacun de deux pays a su intégrer dans son droit positif une protection des personnes à l'égard des informations nominatives.