Les garanties financières professionnelles

• Auteur / Autrice : Séverine Cabrillac
• Direction : Philippe Pétel
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 2000
• Etablissement(s) : Montpellier 1

Mots clés

Mots clés contrôlés

Assurance de cautionnement

Assurance -- Droit

Mots clés libres

Assurance de cautionnement

Résumé

Les garanties financieres professionnelles ont ete imposees par le legislateur comme condition d'exercice de certaines activites. Les clients ou les salaries beneficient ainsi automatiquement d'un tiers garant, qui intervient a leur profit, en cas de defaillance du professionnel. Les metiers concernes sont tres varies, par exemple les agents immobiliers, les agences de mannequins, les notaires. Ces garanties se sont multipliees depuis les annees 1970 sous 1 impulsion d'un legislateur desirant accorder une plus grande securite au public mais se souciant peu de mener une reflexion generale sur son intervention. Les textes ont ete votes au cas par cas, sans veritable interrogation sur la parente et la nature des mecanismes mis en place. Ce travail est aujourd'hui necessaire, en raison, a la fois, du nombre important de professions soumises a cette obligation et de l'emergence de problemes juridiques suscites par le fonctionnement de ces systemes de protection. . . .