Cautionnement et droit des régimes matrimoniaux
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Auteur / Autrice : | Sabine Piquet |
Direction : | Philippe Pétel |
Type : | Thèse de doctorat |
Discipline(s) : | Droit privé |
Date : | Soutenance en 1995 |
Etablissement(s) : | Montpellier 1 |
Partenaire(s) de recherche : | autre partenaire : Université de Montpellier I. UFR Droit (1985-2014) |
Mots clés
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Mots clés contrôlés
Résumé
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Si le droit du cautionnement et celui des regimes matrimoniaux sont habites par des imperetifs differents, leur necessaire combinaison aboutit a une double protection, protection des epoux contre le creancier et protection d'un epoux contre son conjoint aux dangers du cautionnement pour les epoux sont apportes ou peuvent etre envisages differents remedes, aussi bien lors de la formation du contrat que posterieurement. La protection d'un epoux contre son conjoint n'a ete qu'imparfaitement realisee par la loi du 23 decembre 1985 pour le regime legal. D'autres mesures sont concevables.