La dérèglementation du droit fiscal

Deregulation in the french tax system

• Auteur / Autrice : Pierre Martel
• Direction : Jacques Spindler
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance en 1993
• Etablissement(s) : Nice

Mots clés

Mots clés contrôlés

Politique fiscale

Droit fiscal

Résumé

Changer la fiscalité française est aujourd'hui nécessaire. La dérèglementation du droit fiscal est incontournable. Mais un choix reste à faire entre la "dérèglementation évolution" et les "dérèglementations mutation". La dérèglementation évolution est une notion qui a le mérite de remettre à l'honneur le droit et l'idée de système dans ce qui aujourd'hui, n'est plus un droit fiscal mais une règlementation fiscale étouffante et fragmentée. Cette dérèglementation juridique nous donne une méthode d'évaluation sérieuse des projets de réforme fiscale. Les dérèglementations mutation nous montrent qu'une autre dérèglementation peut apparaitre quand il n'y a plus réellement de droit fiscal. Le marché rejette les règlementations trop contraignantes, en trouvant d'autres modes de régulation, qui ne sont pas sans dangers.

Changing the French tax system has become a necessity today. There is no alternative to the deregulation of fiscal law in France. We may, however, choose between "evolution deregulation" and "mutation deregulation". "evolution deregulation" reinforces the concept of law and the idea of system. As opposed to the current situation in which fiscal law is not law but rather a series of ponderous and fragmented regulations. This type of legal deregulation leads to a method for evaluating tax reform projects. "mutation deregulation" shows us that another kind of deregulation can develop when there is no more law in a tax system. The market refuses regulations which are too binding, by finding other modes of regulation that can sometimes be dangerous.