Les contrats préparatoires

The preliminary contracts

• Auteur / Autrice : Ahmed Lassoued
• Direction : Georges Wiederkehr
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 1987
• Etablissement(s) : Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008)

Mots clés

Mots clés contrôlés

Négociations (affaires)

France

Avant-contrats

Résumé

Le développement de la publicité et des moyens de communication a entrainé un accroissement substantiel des relations d'affaires. De nos jours, l'importance des intérêts en jeu constitue l'une des caractéristiques essentielles de certaines opérations projetées. Il en résulte que la conclusion d'une opération soit souvent précédées par une longue négociation. Pendant cette période de négociation, il arrive que les partenaires ressentent le besoin d'assurer à leurs pourparlers la sécurité juridique. Pour ce faire, ils recourent à la conclusion d'un certain nombre d'accords communément appelés "avant-contrats" ou contrats préliminaires. Parmi ces accords, figurent les contrats préparatoires qui sont des contrats destinés exclusivement à préparer un contrat futur dont les éléments essentiels sont encore indéterminés. Ils tendent à obliger les candidats-contractants à entreprendre et ou poursuivre la négociation, ou encore à régler un point précis de leurs pourparlers afin de parvenir éventuellement à la conclusion du contrat escompté. Ce sont des contrats au sens propre du terme, d'une nature sans doute, d'efficacité inférieure à celle des contrats ordinaires ; puisqu'on ne saurait agir sur leur base en exécution des obligations qui formeront le contenu du contrat définitif. Cependant, ils ne sont pas dépourvus de conséquences juridiques puisqu'origine de responsabilité pécuniaire en cas de manquement aux obligations librement consenties.

The developpment of advertising and of communication means had entailed a substantial increase of business relations. Nowadays, the importance of interests at stake constitutes one of the essential features of some projected operations. It stems from it that the making of an operation may be preceded by a long bargaining. During this negotiations period, it happens that the partners feel it necessary to secure their negotiations with legal security. So to do, they have recourse to the conclusions of some contracts generally known as "avant-contrats", or preliminary contracts. In the midst of these agreements, one finds preparatory contracts which are contracts supposed exclusively to prepare a future contract where of the essential elements are still indetermined. They tend to oblige the candidate contracting party to undertake and or to pursue the negotiation, or still to settle a precise point of their bargaining in order eventually to reach the making of the hoped contract. They are contracts in the proper sens of the word, doubtless of a special nature, of lower efficiency than the usual one ; since one would not rely upon them to enforce oblications which will form the substance of the definitive contract. However, they are not deprived of legal sequels since they generate pecuniary liability in case of a failure to fulfill obligations freely consented.