La mise en oeuvre des normes internationales du travail : étude sur le système du contrôle de l'organisation internationale du travail et son évolution

Implémentation of the international instruments of labour : a study of the system of control and the evolution of the international labour organization

• Auteur / Autrice : Panithan Udomrat
• Direction : Denys Simon
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 1987
• Etablissement(s) : Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008)

Mots clés

Mots clés contrôlés

Organisation internationale du travail

Voies de recours

Normes du travail

Résumé

Depuis bientôt soixante-dix ans de son existence, le système du contrôle des normes internationales du travail de l'OIT est considéré comme le plus complet et le plus avancé des autres organisations internationales. Au début, ce système du contrôle s'est basé sur les procédures fondées par la constitution de l'OIT elle-même. Il s'agit, d'une part, de la procédure régulière d'office basée sur l'examen des rapports des gouvernements et, d'autre part, les procédures contentieuses basées sur les plaintes formelles qu'on peut distinguer en deux procédures différentes; à savoir la réclamation et la plainte proprement dite. Mais au cours des années, comme le droit du travail lui-même, le système du contrôle de l'OIT s'est développé au fur et à mesure compte tenu des besoins afin de compléter et perfectionner les procédures existantes. Or, il paraît ainsi que le système du contrôle de l'OIT a considérablement évolué. Actuellement, en dehors des procédures de base, on peut donc ajouter la procédure spéciale de protection de la liberté syndicale adoptée postérieurement, en 1950, et certaines procédures renforcées aux procédures générales afin de les rendre plus efficace, comme par exemple les procédures dites "contacts directs", les enquêtes spéciales ainsi que la coordination de l'OIT aux syst7mes de contrôle d'autres organisations, qui font partie maintenant du système du contrôle de l'OIT.

Since nearly seventy years of her existence, the system of the ILO is the most complete and progressive, in comparison with some others international organizations. From the start, the control of this system is based on the procedures wellfounded by the ILO's constitution herself. It is concerned with, one part, the automatically regular procedure which is grounded on the examination of some government's reports, and, another part, the litigious procedures founded on the complaints which we can distinguish by two different procedure; such as the claim and the complaint properly so called. But in the course of years, as well as the law of labour himself, the system of control of the ilo developes little by little considering the needs, so as to complete and to improve the existing procedures. Thus, its seems that the system of control of the ILO evolved considerably. At present, outside of the fondamental procedures, we can therefore add the special procedure of the protection of trade union purposes - which is adopted later, in 1950 - and the general practices strengthened by some procedures, in order to render them more effective, like, for example, the procedures called "direct contacts", the special inquiries and the coordination of the ilo with the system of control of another organizations, which is now part of the system of control of the ILO.