Bernardo Cortese
IdRefMots clés
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Autonomie procédurale
Recours en indemnité
Responsabilité non contractuelle
Voies d'exécution (droit administratif)
Indemnisation
Dommages-intérêts
Immigration
Citoyenneté
Ressortissants
Droits
Étrangers (droit)
Citoyenneté (droit européen)
Libre circulation des personnes
Émigration et immigration -- Politique publique