Mireille Bacache-Gibeili
IdRefMots clés
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EN
Responsabilité civile
Réparation (droit)
Dommages-intérêts
Indemnisation
Réparation intégrale (droit)
France
Responsabilité
Préjudice
Réparation intégrale
Dommage corporel
Causalité
Dommages et intérêts punitifs
Obligation de minimiser le dommage
Droit privé
Abus de droit
Lien de causalité
Responsabilité civile (droit européen)
Responsabilité pénale
Nullité
Ordre public