La protection du travailleur détaché dans un cadre intra-européen

The protection of the posting workers in an intra-European context

• Auteur / Autrice : Meriem Abkoui
• Direction : Marion Del Sol
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance le 11/12/2017
• Etablissement(s) : Rennes 1
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et Science Politique (Rennes ; 2016-2021)
• Partenaire(s) de recherche : ComuE : Université Bretagne Loire (2016-2019)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Institut de l'Ouest : droit et Europe (Rennes)
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Franck Héas
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Marie-Cécile Amauger-Lattes, Jean-Philippe Lhernould

Mots clés

Mots clés contrôlés

Fraude

Dumping social

Droits de l'homme (droit européen)

Pays de l'Union européenne

Droit

Transfert de personnel

Mots clés libres

Détachement

Protection

Libre prestation de services

Dumping social

Fraude

Secondment

Protection

The freedom to provide services

Fraud

Dumping social

Résumé

Le détachement dans le cadre d’une prestation de services est au cœur d’enjeux socio-économiques. La liberté de prestation de services permet aux entreprises établies dans un État membre de l’Union européenne de fournir des services dans d’autres États membres. L’opération de détachement permet à l’entreprise d’affecter ses travailleurs à la réalisation de la prestation de services. Cette opération économique présente des intérêts et des enjeux incontestables pour les travailleurs détachés, pour l’État d’envoi et l’État d’accueil. La libre prestation de services est essentielle au bon fonctionnement du marché intérieur, elle contribue indéniablement à la croissance économique. Le détachement de travailleurs pose la problématique de la protection offerte à ces travailleurs. En effet, l’opération de détachement présente des risques de concurrence entre les travailleurs, de fraude et de dumping social. La protection des travailleurs détachés prévue par la directive « détachement » présente des limites. Des dysfonctionnements majeurs ont été recensés, notamment les sources de protection, les contours de la protection, l’effectivité de la directive et les mesures de contrôle. La directive 96/71 a pour objectif principal de garantir la libre prestation de services. Elle organise le cadre légal des règles applicables au détachement de travailleur avec une dualité de règles. Ce cadre prévoit l’application des règles de l’État d’accueil avec le « noyau dur » de protection et les règles de l’État d’envoi pour les éléments hors du noyau dur. Cette dualité de règles s’est avérée insuffisante et problématique dans certaines situations. La directive « détachement » a été consolidée par la directive d’exécution qui est entrée en vigueur le 28 mai 2014 et dont la transposition a été prévue au plus tard le 18 juin 2016. Celle-ci a pour objectif de renforcer la protection du travailleur détaché, c’est une avancée majeure en matière de détachement, notamment en matière de contrôle de l’application de la directive détachement, de responsabilité du sous-traitant dans le cadre d’une prestation de services, de coopération entre les États membres. La Commission européenne a présenté, le 8 mars 2016, une proposition de directive destinée à mieux définir les conditions de mise en œuvre du détachement des travailleurs. Le détachement nous interroge sur la construction européenne. Précisément, quel avenir pour l’Europe ?

Secondment as part of the delivery of services is key to socioeconomic challenges. The freedom to provide services enables companies which are established in a Member State of the European Union to provide services to other Member States. Secondment allows companies to assign their workers to tasks involving the provision of services. This economic operation offers undisputed benefits and challenges for the seconded workers, the State sending them, and the State receiving them. Freedom to provide services is essential to the proper functioning of the internal market, and it also makes an undeniable contribution to economic growth. The secondment of workers raises the issue of how to protect these workers. Indeed it throws up the risk of competition between workers, fraud and social dumping. The protection received by seconded workers under the “secondment” directive is limited. Major dysfunctions have been identified, particularly with regards to sources of protection, the outlines of this protection, the effectiveness of the directive and the measures used to verify it. The main objective of Directive 96/71 is to guarantee the freedom to provide services. It sets out the legal framework for the rules that apply to the posting of workers with two sets of regulations. This framework enables the application of the regulations of the host State for “core” protection and the regulations of the State which receives the workers for any elements that fall outside the core. This duality of regulations has proved insufficient and problematic in some situations. The “secondment” directive was consolidated by the executive directive which came into effect on 28 May 2014 but is to be transposed by 18 June 2016 at the latest. The aim is to increase the protection of seconded workers, which is a major step forward for secondment, in particular with regard to applying the secondment directive, the responsibility of the subcontractor when providing services and cooperation between the Member States. On March 8th, 2016, the European commission presented a directive proposition aimed at defining the conditions of implementation of workers secondment in a better way. Secondment raises questions about how Europe is constructed. More specifically, what does the future look like for Europe?