La protection du consommateur de crédit immobilier

The protection of consumer of property loan.

• Auteur / Autrice : Salif Ouattara
• Direction : Marius Tchendjou
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit Privé
• Date : Soutenance le 22/12/2017
• Etablissement(s) : Reims
• Ecole(s) doctorale(s) : Ecole doctorale Sciences de l'homme et de la société (Reims, Marne)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : (CEJESCO) CEntre de recherches Juriques sur l'Efficacité des Systèmes COntinentaux
• Jury : Président / Présidente : Hervé Causse
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Marius Tchendjou, Laurence Gauvenet
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Frédéric-Jérôme Pansier

Mots clés

Mots clés contrôlés

Consommateurs -- Protection -- Droit

Droit

Crédit immobilier

Mots clés libres

Consommateur

Crédit immobilier

Protection

Droit européen

Droit interne

Consumer

Property loan

Protection

European law

Internal law

Résumé

L’acquisition d’un bien immobilier n’est pas une opération simple à cause du coût élevé de celui-ci. C’est la raison pour laquelle nombres de ménages ont recours au crédit immobilier pour assurer le financement de leur projet. Les personnes faisant usage de ce type de crédit sont ainsi appelées « consommateurs de crédit immobilier ». Nos travaux ont pour objet d’étudier cette catégorie de consommateurs dans son rapport avec les autres protagonistes du contrat de crédit immobilier de manière générale, mais plus particulièrement, le prêteur, en tant que prêteur des deniers servant à l’acquisition du bien immobilier. Concrètement, il s’agit d’envisager les mesures de protection du consommateur de crédit immobilier, établies par les législations interne et européenne.En outre, le crédit étant un tout, les éléments qui lui sont accessoires (sûretés garantissant le remboursement du crédit, techniques de vente employées par le professionnel, instruments de paiement utilisés pour concrétiser le paiement du vendeur du bien immobilier, publicité du crédit, démarchage bancaire, etc.) sont également abordés.Enfin, les sanctions prévues pour réprimer le manquement de l’une des parties au contrat de crédit immobilier à ses obligations sont aussi considérées.

The acquisition of real estate is not a simple operation because of the high cost of it. This is the reason why many households use the mortgage to finance their project. People making use of this type of credit are referred to as "consumers of real estate". Our work aims to study this category of consumers in relation to the other protagonists of the mortgage loan contract in general, but more specifically the banker, as lender of the money used to acquire the property. Concretely, it is a matter of considering measures to protect the consumer of real estate credit, established by domestic and European legislation.Moreover, since the credit is a whole, the elements that are ancillary to it (guarantees guaranteeing the repayment of the credit, sales techniques used by the professional, payment instruments used to realize the payment of the seller of the real estate, Banking, etc.) are also discussed.Finally, the sanctions provided for to punish the breach by one of the parties to the mortgage agreement of its obligations are also considered.