Le contrôle de la cour de cassation sur la motivation des jugements : une comparaison entre France et Italie

The review by the Court of Cassation on the grounds of judgments : a comparison between France and Italy

Il Sindacato della Corte di cassazione sulla motivazione della sentenza : una comparazione tra Francia e Italia

• Auteur / Autrice : Federica Porcelli
• Direction : Frédérique Ferrand, Bruno Sassani
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Procédure civile et droit comparé
• Date : Soutenance le 05/04/2016
• Etablissement(s) : Lyon en cotutelle avec Università degli studi di Roma "Tor Vergata" (1972-....)
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit (Lyon)
• Partenaire(s) de recherche : établissement opérateur de soutenance : Université Jean Moulin (Lyon ; 1973-....)
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Bruno Capponi, Corinne Bléry, Cécile Chainais, Remo Caponi

Mots clés

Mots clés contrôlés

Cassation

Mots clés libres

Défaut de base légale

Motivation

Cour de cassation

Lack of lawful basis

Motivation

Court of cassation

Résumé

Cette thèse suppose l’examen du contrôle de la Cour de cassation française et de la Cour de cassation italienne sur la motivation des jugements afin de voir dans quels objectifs et de quelle façon est utilisée la technique du manque de base légale. Cette recherche suppose en effet de rechercher la politique jurisprudentielle de la Cour de cassation française au regard de ce cas d’ouverture à cassation et de comparer avec l’évolution législative et jurisprudentielle en Italie, pays dans lequel peut se constater une érosion du contrôle de la motivation. En effet, suite à la réforme de l’été 2012, l’art. 360, alinéa 1°, n. 5, c.p.c. italien n’accorde plus aux parties la possibilité de se pourvoir en cassation en invoquant l’omission, l’insuffisance ou la contradiction de la motivation, mais dispose que le pourvoi en cassation n’est ouvert que pour défaut de considération d’un fait concluant pour la solution du litige et de nature controversée. Or, une telle réforme pose la question de la portée juridique de la nouvelle version de l’art. 360, alinéa 1°, n. 5, c.p.c.italien, étant nécessaire de savoir si en Italie l’insuffisance des motifs de fait donne est encore un motif d’ouverture à cassation. L'analyse de la technique au moyen de laquelle la Cour de cassation française garantit les parties contre l'exercice arbitraire du pouvoir judiciaire devient un instrument de recherche indispensable afin de trouver une solution interprétative qui permettra de continuer à dénoncer devant la Cour de cassation italienne l'utilisation - ou plutôt le non-examen - de maximes de l'expérience dans le cadre du nouvel art . 360 , par. 1 , n. 5 , c.p.c. italien. Cette analyse mettra en relief que les problématiques découlant du contrôle de la suffisance des motifs de fait sont différentes en Italie et en France. En Italie, cela soulève la question de la compatibilité de ce contrôle avec la fonction de cassation et de la portée juridique de l’art. 360, alinéa 1°, n. 5, c.p.c. En revanche, en France ces problèmes ne se profilent pas, même si se pose la question de l’usage politique du défaut de base légale.

This thesis involves the examination of the control of the French and Italian Highs Courts on the motivation of judgments in order to see what are the objectives and how is used the technique of the lack of legal basis. It assumes also to seek the judicial policy of the French Court of Cassation with regard to this case of appeals in cassation compared to the legislative developments and case law in Italy, which may see an erosion of the motivation’s control.Recently the art. 54, par. 1, l. b), d.l. n. 83/2012 has transformed the grounds for cassation «failure, insufficient or contradictory reasoning about a controversial and decisive fact for the judgment» (art. 360, par. 1, n. 5, Italian c.p.c.) in that of «failing to examine about one crucial fact for the judgment which has been the object of discussion between the parties», thus raising the question of the possibility to continue denouncing the defect of insufficient motivation to the Supreme Italian Court.In particular, the comparative study aims to analyse the way, the technique and the objectives with which the French Court of cassation guarantees the parties against the arbitrary exercise of judicial power in order to identify, for a verse, an interpretative solution which will allow to continue to censor the use - or rather the failure to consider - the maximum of experience under the new art. 360, par. 1, n. 5, c.p.c. and, secondly, to identify the similarities and differences between the control of the French and Italian Highs Courts on the motivation of judgments.