L'articulation entre les modes alternatifs de résolution des conflits et la procédure civile dans le droit français et russe

Взаимодействие альтернативных методов урегулирования споров и гражданского судопроизводства в праве России и Франции

• Auteur / Autrice : Natal'â Stanislavovna Zvereva
• Direction : Aurore Chaigneau
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance le 16/06/2016
• Etablissement(s) : Amiens en cotutelle avec Uralʹskij federalʹnyj universitet imeni Pervogo Prezidenta Rossii B. N. Elʹcina (Ekaterinbourg, Russie)
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale en Sciences humaines et sociales (Amiens)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de droit privé et de sciences criminelles (Amiens ; 1998-....)
• Jury : Président / Présidente : Viktor Dmitrievich Perevalov
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Aurore Chaigneau, Viktor Dmitrievich Perevalov, Vladimir Vladimirovitch Yarkov, Gaëtan Guerlin

Mots clés

Mots clés contrôlés

Arbitrage (droit)

Procédure civile

Procédure civile

Règlement de conflits

Règlement de conflits

Mots clés libres

Conciliation

Résumé

Ma thèse comparative est consacrée à une conceptualisation du modèle d'articulation des MARC avec la procédure civile en Russie et en France. La 1re partie a porté sur l'histoire et l'état actuel des MARC en Russie et en France ainsi que sur la question centrale de ma recherche: la notion d’articulation entre les deux régimes de règlement des conflits et de ses formes. J’ai proposé une définition de cet articulation, en tenant compte de l'impact mutuel de deux régimes de règlement des conflits et je fais une classification des formes d'articulation en deux groupes: formes de l'impact des MARC sur la procédure civile et formes d'influence de la procédure civile sur les MARC. La 2ème partie est consacrée de l'impact des MARC sur la procédure civile : l’influence des MARC sur le droit d'action (1) (les questions d’incompétence du juge dans le cas d'une clause de règlement des différends; la portée d'application d'un MARC; les MARC obligatoires et facultatifs, et leur impact sur le droit de l'action; les conséquences en droit processuel des clauses de règlement des différends) et l’impact des MARC sur la réalisation du droit à la protection judiciaire (2) (l’effet du recours aux MARC sur les délais de prescription extinctive, les délais de forclusion; la valeur procédurale et probante des actes finaux des MARC). Dans la 3ème partie j’étudie l'impact de la procédure civile sur les MARC: les formes d'utilisation des mesures judiciaires ordinaires lors du recours aux MARC (l’assistance et le contrôle des tribunaux étatique par rapport aux MARC), ainsi que les cas de participation directe du juge et du personnel des tribunaux dans les MARC (procédures alternatives publiques)

My comparative-legal thesis dedicated to conceptualisation of the model of interaction between ADR and civil court procedure.The first chapter devoted to description of history and contemporary status of ADR in Russia and France, as well as the key topic of my research: the conception of interaction of two regimes of disputes resolving and it's shapes. I offer conception of this interaction, which accepts mutual influence of two regimes of disputes resolving, and classify it's shapes to two groups: influence of ADR on a civil court procedure and influence of a civil court procedure on ADR. The second chapter devoted to the influence of ADR on civil court procedure: how ADR effects on the right of appealation to the court (1) (the range of using ADR and criterias of it's determination; mandatory and facultative ADR and it's effect on a right of appealation to the court; procedural effect of agreements of disputes resolving) and effect of ADR on implementation of the right to the court defense (2) (influence of using ADR on a period of limitation, a period of appellation to the court for the defense; procedural and evidential value of the overall ADR's acts). In the third chapter I examine the influence of civil court procedure on ADR: a shapes of using of the state court system mechanism for utilization of alternative dispute resolving (the state court functions of assistance and control), and the features of direct participation of judge and his administration in performing ADR-procedures (public alternative procedures)