Thèse soutenue

La responsabilité de l’Etat sans faute du fait des engagements internationaux : Devant le juge administratif français

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Auteur / Autrice : Ahmad Kodmani
Direction : Hervé Rihal
Type : Thèse de doctorat
Discipline(s) : Droit public
Date : Soutenance le 11/12/2015
Etablissement(s) : Angers
Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et Science Politique Pierre Couvrat (Poitiers ; 1993-....)
Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Recherche juridique et politique Centre Jean Bodin (UPRES EA 4337) - Centre Jean Bodin Recherche Juridique et politique / Centre Jean Bodin
Jury : Président / Présidente : Armel Pecheul
Rapporteurs / Rapporteuses : Antoine Delblond, Nicolas Chauvin

Résumé

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La question de la responsabilité de l’État sans faute du fait des engagements internationaux devant le juge administratif français est soumise aux évolutions jurisprudentielles. En 2011, le Conseil d’État a consacré la responsabilité de l’État sans faute des coutumes internationales. Cette consécration a provoqué un débat sur l’assimilation entre la responsabilité du fait des lois et la responsabilité du fait des conventions internationales. Pour le comprendre, il faut se tourner vers le passé: le régime de responsabilité du fait des conventions internationales inauguré avec l’arrêt Compagnie générale d’énergie radioélectrique. En 1966, le Conseil d’État a dépassé la problématique de la théorie des actes de gouvernement et a constitué un régime de responsabilité fondé sur le principe d’égalité devant les charges publiques. La règle de réparation est destinée à réparer non pas les dommages résultant directement de la convention, mais ceux causés par son application. Elle ne concerne que les dommages anormaux et spéciaux. Ce régime de responsabilité a été accepté dans des termes proches du régime de la responsabilité du fait des lois. Aujourd’hui, et avec l’évolution jurisprudentielle, une dissociation s’opère entre la responsabilité du fait des engagements internationaux et la responsabilité du fait des lois. Il semble possible de consacrer l’indépendance du régime de la responsabilité du fait des engagements internationaux de celui des lois.