Sans toit ni loi ? : le droit au logement opposable : recours à la justice administrative et rationalisation de l'action publique

The enforceable right to housing : the uses of administrative justice and the rationalization process of policy making

• Auteur / Autrice : Pierre-Edouard Weill
• Direction : Vincent Dubois
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Sciences politiques
• Date : Soutenance le 20/09/2013
• Etablissement(s) : Strasbourg
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Sciences humaines et sociales – Perspectives européennes (Strasbourg ; 2009-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Sociétés, acteurs, gouvernement en Europe (Strasbourg ; 2013-....)
• Jury : Président / Présidente : Daniel Gaxie
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Serge Paugam, Hélène Michel
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Pierre Lascoumes, Yasmine Siblot

Mots clés

Mots clés contrôlés

Relations administration-usagers

Aide sociale -- Droit

Évaluation

Recours administratifs

Évaluation des politiques publiques

France

Droit au logement

Mots clés libres

Logement

Justice

Etat

Administration

Local

Droit

Politique

Rationalisation

Housing

Justice

Estate

Administration

Local

Right

Policy

Rationalisation

Résumé

La thèse porte sur la genèse et la mise en oeuvre du droit au logement opposable (DALO). Elle adopte une approche transversale de l’action publique, pour mieux révéler les logiques sociales de ses transformations. Menée au niveau national et dans quatre départements contrastés (Paris, Yvelines, Bas-Rhin, Vosges), l’enquête articule les méthodes qualitatives et quantitatives. Elle donne à voir un processus de rationalisation de l’action publique par le recours à la justice, tout en pointant ses limites et ses effets pervers. Trois principaux résultats sont mis en valeur. Premièrement, la conduite de l’action publique intègre la critique sociale par le droit. Deuxièmement, le traitement du recours à la justice des demandeurs de logement sert une reprise en main par l’État d’une politique fortement décentralisée, qui reste cependant inachevée. Troisièmement, une obligation de résultat en matière de droit au logement légitime paradoxalement un ciblage croissant de l’intervention publique.

This doctoral thesis analyses the genesis and the implementation of the enforceable right to housing (DALO). A multilevel approach of public action reveals the social logic of its transformation. The national inquiry was supplemented with local-case studies in four contrasted departments (Paris, Yvelines, Bas-Rhin, Vosges). It combines both qualitative and quantitative methods. It highlights how the uses of law contribute to a rationalisation process of policy making. It also underlines limitation and unwished side effects.Three main results stemming from this research are emphasized. Firstly, policy making takes into account criticism based upon the subversive uses of law. Secondly, judicial action initiated by the candidates for social housing triggers a move towards a recentralization of policy making in that field,which remains uncompleted. Thirdly, the legal obligation to deliver results with respect to the right to housing has paradoxically legitimised an increasing focus of public action.