Les conventions relatives à l'exécution forcée : contribution à l'étude de la notion d'exécution forcée

Agreements on enforcement : contribution to the study of the notion of enforcement

• Auteur / Autrice : Elisabeth Botrel
• Direction : Yvon Desdevises
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 2011
• Etablissement(s) : Nantes
• Partenaire(s) de recherche : autre partenaire : Nantes Université. Pôle Sociétés. Faculté de droit et des sciences politiques (Nantes)

Mots clés

Mots clés contrôlés

Voies d'exécution

Résumé

Bien que profondément marquée par son caractère d’ordre public, l’exécution forcée offre des espaces de liberté dans lesquels des accords de volonté peuvent être conclus. Cela se vérifie à l’occasion des procédures civiles d’exécution et des procédures de distribution des deniers. Mais ce premier mouvement de contractualisation de l’exécution forcée permettant un adoucissement de la contrainte coexiste désormais avec un second dans lequel les accords de volonté sont spécialement passés en vue d’éviter le recours aux procédures civiles d’exécution en renforçant une contrainte à fin d’exécution. Ces accords tendent soit à rendre l’exécution forcée toujours plus subsidiaire par rapport à l’exécution volontaire soit à organiser une satisfaction automatique du créancier juridiquement acquise malgré l’inexécution et sans concours du débiteur. Si dans le premier cas, ils renvoient aux incitations à l’exécution volontaire, ils réalisent dans le second, une exécution tout à la fois forcée, privée et alternative. En conséquence, la notion d’exécution forcée a évolué. Si cette transformation est, dans l’ensemble, positive en favorisant et consolidant l’effectivité des droits, elle impose que l’utilisation de procédés de contrainte reste toujours strictement encadrée.

Albeit closely associated with public order, enforcement offers a degree of freedom in reaching a consensus ad idem. This is borne out in civil execution proceedings and in fund apportionment proceedings. But this first form of contractual enforcement, which aims to ease the hardship, now coexists with a second form in which consensus ad idem is reached specifically to avoid recourse to civil execution proceedings by reinforcing the obligation to perform. Such agreements tend either to make enforcement ever more subsidiary to voluntary execution or to organize automatic and legally established satisfaction of the creditor despite nonfeasance by the debtor and without the latter’s involvement. Whereas in the former case such agreements revert to voluntary execution incentives, in the latter case they provide for forcible, private and alternative execution. Consequently the notion of enforcement has evolved. While this transformation is by and large positive in that it favours and consolidates effective rights, it nonetheless requires that constraining processes be constantly and strictly controlled.