La distribution automobile : étude juridique

The vehicle distribution : juridical study

• Auteur / Autrice : Céline Alcalde
• Direction : Daniel Mainguy
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé et sciences criminelles
• Date : Soutenance le 14/01/2011
• Etablissement(s) : Montpellier 1
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et science politique (Montpellier ; 2010-2014)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Dynamiques du droit (Montpellier)
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Daniel Mainguy, Martine Behar-Touchais, Hugues Kenfack, Jean-Louis Respaud
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Martine Behar-Touchais, Hugues Kenfack

Mots clés

Mots clés contrôlés

Véhicules automobiles

Dispenses

Concurrence -- Droit européen

Circuits de distribution -- Droit

Automobiles -- Industrie et commerce

Mots clés libres

Distribution automobile

Concession

Distribution

Exemption

Règlement d'exemption

Vehicule automobile

Vehicle distribution

Car deal

Distribution

Exemption

Exemption regulation

Vehicle

Résumé

La Commission européenne a fait le choix de réguler le secteur de la distribution automobile par un règlement d'exemption par catégorie, considéré comme un instrument de concurrence favorisant la sécurité juridique. L'objectif poursuivi était le suivant : combattre les effets anticoncurrentiels des accords verticaux du secteur par une intervention directe sur le contrat de distribution. La réforme opérée en 2010 a rompu cet équilibre, la Commission a abandonné son approche sectorielle au profit d'une politique concurrentielle davantage globale et économique. En ce qui concerne le secteur de la vente, le règlement n°1400/2002 perdurera jusqu'au 31 mai 2013, le secteur sera alors soumis au règlement général n°330/2010, au règlement n°461/2010 et à leurs lignes directrices. Les services de l'après-vente sont immédiatement concernés par le nouveau règlement automobile n°461/2010 et par le règlement général n°330/2010 ainsi qu'à leurs lignes directrices respectives. La première règle emportant alignement du secteur automobile sur le règlement général est la généralisation du seuil de 30 % en deçà duquel doivent se situer les parts de marché du constructeur et du distributeur réunies. La Commission abandonne la promotion du multimarquisme dès lors que le constructeur sera en droit d'exiger de son distributeur une obligation d'approvisionnement à hauteur de 80 %. Le point de réforme important reste celui lié à l'abandon des règles relatives à la durée des accords, aux délais de préavis, aux conditions de rupture et au règlement non juridictionnel des litiges. En matière d'après-vente, des règles spécifiques plus strictes que celles prévues par le règlement général, notamment en ce qui concerne l'information technique, les pièces détachées, le refus d'honorer la garantie et l'accès aux réseaux de réparateurs agréés, ont été conservées.

The european Commission has taken the choice to regulate the car sector by an exemption regulation, considered as an effective antitrust tool in order to provide a juridic security. The objective pursued was to fight the anticompetitive effects of vertical agreements by a direct intervention in the contract of distribution. The reform maked in 2010 has upset this balance, the Commission has given up her sectonial approach for a competition policy more than a global and economic one. Concerning the vehicle distribution, the exemption regulation 1400/2002 will come into force until 31 may 2013, then the sector will be submited to the exemption regulation 330/2010, the exemption regulation 461/2010 and their guidelines. The after sales services will be immediately submited to the new exemption regulation 461/2010 and by the exemption regulation 330/2010 and also their guidelines. The first rule who will permit to treat the car distribution like an y other market is the generalization of the uniform market share threshold of 30 % for the motor vehicle supplier and his distributor. The Commission gives up the objective of multi-brand distribution as far as the vehicle supplier can require from his distributor a buying obligation for 80 %. The key of the reform remain the giving up of the rules concerning the terme of the contract, the minimum period of notice, the rupture of contract and the right to refer disputes concerning the fulfilment of their contractual obligations to an independent expert or arbitrator. Concerning after sales services, specific rules more strict than those provided by the general exemption, particularly concerning the technical informations, spared parts, the refuse to honour warranties on motor vehicles and the access to the networks remains of sales services, have been kept.