Le droit de l’omc et l’agriculture : analyse critique et prospective du système de régulation des subventions agricoles

The WTO law and agriculture : critical and prospective analysis of the regulation system of farm subsidies

• Auteur / Autrice : Hervé Agbodjan Prince
• Direction : Michel Bélanger, Richard Ouellet
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance le 26/08/2011
• Etablissement(s) : Bordeaux 4 en cotutelle avec Université Laval (Québec, Canada)
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit (Pessac, Gironde ; 1991-....)
• Jury : Président / Présidente : Sylvio Normand
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Loïc Grard
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Charles-Emmanuel Côté, Anne-Marie Tournepiche

Mots clés

Mots clés contrôlés

Organisation mondiale du commerce

Régulation (sciences sociales)

Agriculture -- Subventions

Mots clés libres

OMC

Régulation

Subvention agricole

Système

Développement

Pays en développement

Pays développés

CNUCED

Coton

WTO

Regulation

Agricultural subsidy

System

Development

Developing country

Developed countries

UNCTAD

Cotton

Résumé

Du GATT de 1947 à l’OMC, l’encadrement juridique de l’agriculture demeure un processus difficile et laborieux tant dans ses aspects processuels, normatifs qu’institutionnels. Le cadre décisionnel de l’OMC marqué du sceau du « consensus », peine à instituer un cadre normatif satisfaisant. De plus, la conclusion d’un Accord global sur les politiques agricoles est retardée par des stratégies de blocage ou des coalitions de circonstance lors des négociations multilatérales successives. La question agricole se retrouve donc coincée entre des enjeux nationaux et des logiques d’économie politique que ni le droit positif de l’OMC, ni les processus décisionnels en vigueur à l’Organisation Mondiale du Commerce ne parviennent à résorber. Par ailleurs, le processus de démantèlement des barrières tarifaires a laissé place à des politiques nationales de subventionnement massif que les accords sur l’agriculture et celui sur les subventions et mesures compensatoires tentent en vain d’endiguer. Cette thèse jette donc un regard critique sur ce phénomène à travers une réflexion approfondie du statut juridique de l’agriculture en général et du traitement particulier des subventions agricoles. De cette analyse, il ressort que l’impasse de Doha relève d’une triple carence du système de régulation des subventions agricoles. D’abord, une carence du cadre normatif découlant du « péché originel » de l’exception agricole largement décrite dans la première partie de la thèse. Ensuite, et telles que décrites dans la deuxième partie de la thèse, une carence institutionnelle relevant de l’inadaptation de l’architecture de l’OMC, principalement le processus décisionnel face au phénomène du subventionnement agricole et une carence structurelle liée au déroulement des négociations multilatérales. La thèse démontre donc que cette triple carence explique pourquoi il demeure difficile au processus de Doha de déboucher sur des engagements contraignants en terme d’élimination des subventions agricoles et en terme de politiques de développement favorables aux PED et PMA. La thèse démontre aussi que l’impuissance du « système OMC » face aux divergences agricoles animées notamment par les États-Unis, l’UE, le groupe de Cairns et le groupe africain sur le coton découle de cette triple carence. Prospectivement, il s’est donc avéré nécessaire de formuler des alternatives nouvelles reposant sur l’introduction des logiques d’efficacité lors de l’élaboration et de l’application des mesures anti-subvention ainsi que dans les techniques de négociations commerciales multilatérales.

From GATT 1947 to WTO, the legal framework of agriculture remains a difficult and laborious process in its procedural aspects as well as in its normative and institutional ones. The decision framework of the WTO is marked by the seal of "consensus" and hardly allows to establish a satisfactory regulatory framework. A comprehensive agreement on agricultural policy has been postponed by blocking strategies or ad hoc coalitions at the critical times of the successive multilateral negotiations. Therefore, the agricultural question is being smothered by national issues and the logic of political economy which neither positive law of the WTO, nor the decision-making processes in force at the World Trade Organization have been able to resorb. The process of dismantling trade barriers has given way to national policies of massive subsidizing that the agreements on Agriculture and on Subsidies and Countervailing Measures have tried to stem in vain. This thesis reviews this phenomenon with a critical eye through an extensive consideration of the legal status of agriculture in general and the special treatment of agricultural subsidies. This analysis shows that the dead-end situation in the Doha negotiations result from a triple deficiency of the regulatory system on agricultural subsidies: (1) a deficiency of the regulatory framework resulting from the "original sin" of the agricultural exception, (2) an institutional deficiency coming from the inadequacy of the architecture of the WTO, mainly the decision-making process in relation to the phenomenon of agricultural subsidies and (3) a structural deficiency related to the conduct of the multilateral negotiations. This thesis demonstrates that these three deficiencies explain why it remains difficult for the process of Doha to bring binding commitments on the elimination of agricultural subsidies and development policies which would favour of developing countries and LDCs. The thesis also reveals that the inability of the "WTO system" to cope with diverging views over agriculture mainly livened up by the United States, the EU, the Cairns Group and the African Group on cotton results from those three deficiencies. A prospective analysis leads to the formulation of new alternative solutions based on the introduction of logics of efficiency in the elaboration and application of anti subsidy measures altogether with multilateral trade negotiation techniques.