Etude critique de la distinction des contrats unilatéraux et des contrats synallagmatiques dans l'exécution

A critical study of the distinction between synallagmatic and unilatéral contracts during performance

• Auteur / Autrice : Eva Menduina Gordon
• Direction : Vincent Brémond
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé et sciences criminelles
• Date : Soutenance le 07/12/2009
• Etablissement(s) : Paris 10
• Ecole(s) doctorale(s) : École Doctorale Droit et Science Politique (Nanterre)
• Jury : Président / Présidente : Pascal Ancel
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Vincent Brémond, Pascal Ancel, Anne-Sophie Barthez, Olivier Deshayes, Janine Revel
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Anne-Sophie Barthez, Olivier Deshayes

Mots clés

Mots clés contrôlés

Inexécution

Résolution de contrat

Équilibre contractuel

Mots clés libres

Exécution

Résumé

Les mécanismes contractuels de la résolution et de l'exception d'inexécution sont traditionnellement rattachés aux contrats synallagmatiques, ce qui revient à exclure leurs mises en oeuvre des contrats unilatéraux. La distinction des contrats unilatéraux et des contrats synallagmatiques constitue-t-elle cependant une summa divisio de l'inexécution du contrat ? Ce rattachement est-il inébranlable et nécessaire ou à l'inverse, ne serait-il que contingent ? Partant de la mise en oeuvre de la résolution et de l'exception d'inexécution, il est apparu que ces mécanismes sont appliqués au-delà du contrat synallagmatique. La résolution et l'exception d'inexécution ne sont pas des moyens pour préserver uniquement l'équilibre entre les obligations instauré par la notion de cause. La condition d'inexécution grave , requise pour appliquer aussi bien la résolution que l'exception d'inexécution, est la clef de la remise en cause du régime du contrat synallagmatique, parce qu'elle n'est pas uniquement entendue comme la non-obtention de la contrepartie. En ce qui concerne le seuil nécessaire pour considérer qu'une inexécution est grave, il a été jugé inopportun de retenir une définition légale de la condition de gravité. L'insécurité consécutive à l'absence d'une définition abstraite et générale de l'inexécution grave est principalement due à la marge de manoeuvre que ce vide laisse à ceux qui ont le pouvoir de l'apprécier. Une solution adaptée à ces problèmes consiste à exiger que l'évaluation ou l'appréciation par le juge de la gravité de l'inexécution soit motivée.

The contractual mechanisms of termination and withholding performance are traditionally attached to synallagmatic contracts, which involves excluding their application to unilateral contracts. However does the distinction between unilateral and synallagmatic contracts constitute a summa divisio of contractual performance ? Is this connection insurmountable and necessary, or on the contrary, is it only contingent ? Starting from the implementation of the rules on termination and withholding performance, it appears that these mechanisms are applicable over and above synallagmatic contracts. Termination and withholding performanceare not exclusively a means to maintain the equilibrium between the obligations established by the notion of cause. The condition of a serious breach, required to apply the rules on termination as well as withholding performance, is a key factor to assess critically the rules relating to synallagmatic contracts, because it is not only understood as not obtaining the counterpart. As far as the necessary threshold level for considering whether or not a breach is serious is concerned, it has been held inappropiate to retain a legal definition of the condition of gravity. In the absence of an abstract and general definition of a serious breach, the consequent lack of certainty is principally due to the fact that those who have the power to assess it exercise a margin of manoeuvre. A solution adapted to these difficulties consists in requiring that aggrieved parties,or judges,set out the reasons, for determining that the breach is serious.