La prescription en droit civil : essai d'une théorie unitaire

Prescritpion in civil law. Proposal of a unitary theory

• Auteur / Autrice : Valérie Durand
• Direction : Grégoire Loiseau
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance en 2008
• Etablissement(s) : Versailles-St Quentin en Yvelines

Mots clés

Mots clés contrôlés

Délai (droit)

Prescription (droit)

Résumé

En dépit de la définition unitaire reçue à l'article 2219 du Code civil (dans sa réduction antérieure à la loi n°2008-651 du 17 juin 2008), la prescription est aujourd'hui présentée comme une notion duale. La dualité des effets qui lui est classiquement reconnue révèle, selon l'analyse dualiste, une dualité technique manifestée par une différence de conditions de réalisation. L'étude des dispositions régissant chacune des deux prescriptions permet cependant de mettre à jour des conditions de réalisations communes qui conduisent à la considérer comme un mécanisme de consolidation du fait en droit. Essentiellement organisée autour du temps et du fait prescriptif, la prescription se conçoit commu un mécanisme substantiel à l'emprise duquel seuls les droits hors commerce et les droits potestatifs échappent. Cette redéfinition de la matière prescriptible conduit alors naturellement à rattacher le temps de l'action en justice à une institution temporelledistincte : la préfixion

Despite its unitary definition in the 2219th article of the Code civil (in its state before the law 2008-651 of the 17th of June, 2008), the prescription is nowadays considered as a dual notion. The classically accepted duality of its effects reveals, according to the dualist theory, a technical duality exteriorized by a difference in its realization conditions. The study of the rules directing both prescriptions reveals common realization conditions, which tends to analyse prescription as a mechanism transform facts into rights. The prescription is essentially constituted by the union of the time elapsed and the fact to be transformed, and is considered as affecting rights proper, except hors commerce and potestative rights. This definition of the prescriptible matter naturally leads to analyse the time allowed for action as a préfixion.