Les sujets du droit international pénal : la définition de la personnalité juridique internationale à l'épreuve du droit international pénal

The subjects of international criminal law : the definition of international legal personality put to the test of international criminal law

• Auteur / Autrice : Anne-Laure Vaurs-Chaumette
• Direction : Alain Pellet
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 2007
• Etablissement(s) : Paris 10

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droits subjectifs

Droit international pénal

Personnes (droit international)

Résumé

Cette thèse porte sur la définition de la personnalité juridique internationale. L’étude des sujets du droit international pénal est le prétexte pour vérifier la validité de la définition donnée par la Cour internationale de Justice en 1949. La Cour définissait alors le sujet de droit comme le titulaire de droits et d’obligations et de la capacité à se prévaloir de ses droits et à répondre de ses obligations. L’analyse du sujet créancier et du sujet débiteur du droit international pénal force à admettre que la définition de 1949 n’est pas appropriée pour qualifier le sujet du droit international pénal. D’une part, le sujet créancier du droit international pénal, l’Etat, se caractérise avant tout par sa capacité à déclencher le procès international pénale et non par les droits subjectifs dont il serait le titulaire. D’autre part, le sujet débiteur du droit international pénal, l’individu, se définit par sa capacité à être sanctionné par les juridictions internationales pénales et non par les obligations primaires qu’il aurait violées. Il apparaît ainsi que la personnalité juridique internationale coïncide avec la capacité à agir, que celle-ci soit active ou passive. La personnalité juridique internationale retrouve finalement sa signification étymologique : elle est le rôle de l’acteur juridique, son masque sur la scène internationale.

This thesis deals with the definition of international legal personality. The study of the subjects of international criminal law is an excuse for confirming the validity of the definition given by the International Court of Justice in 1949. The Court then defined the subject of law as the owner of rights and duties capable of operating upon an international plane. The analysis of the "subject-creditor" and of the "subject-debtor" of international criminal law commands to admit that the 1949 definition is not convenient for qualifying the subject of international criminal law. On the one hand, the "subject-creditor" of international criminal law, the State, is characterized by his capacity of triggering the international criminal trial and not by the subjective rights he could hold. On the other hand, the "subject-debtor" of international criminal law, the individual, is characterized by his capacity to be punished by the international criminal tribunals and not by the obligations he could have violated. Thus, the international legal personality appears to correspond to the capacity, either active or passive. The international legal personality meets his etymological meaning : it is the legal actor’s role, his mask in the legal stage.