La procédure disciplinaire à l'aune de la procédure pénale

The disciplinary procedure measured with criminal procedure

• Auteur / Autrice : Philippe Ramon
• Direction : Didier Thomas
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit pénal et sciences criminelles
• Date : Soutenance en 2006
• Etablissement(s) : Montpellier 1
• Partenaire(s) de recherche : autre partenaire : Université de Montpellier I. UFR Droit (1985-2014)

Mots clés

Mots clés contrôlés

Accusation (procédure pénale)

Procédure pénale

Pouvoir disciplinaire

Résumé

Attachée au statut, la responsabilité disciplinaire suit chaque individu du jour de sa naissance à la fin de sa vie. Le processus réglementant le fonctionnement des groupes a tendance à se voir juxtaposé au domaine pénal, en raison de sa finalité de maintien de l'ordre et de l'aspect répressif des sanctions pouvant être prononcées. Toutefois, si des études ont vérifié une certaine adéquation de l'analyse à l'égard du droit disciplinaire, trop peu de réflexions ont été portées sur la dimension procédurale. La présente recherche se veut combler, autant que possible, ce déficit de théorisation transversale en mesurant la réalité du rapprochement. Déléguées par les pouvoirs publics aux corps intermédiaires, les différentes voies de régulation n'en sont pas moins intégrées à l'univers juridique classique. La qualification « d'accusation en matière pénale» permet tout d'abord d'opérer un premier rassemblement de la matière, confirmant le sentiment initial d'accointance avec le champ pénal. Toutefois, l'élaboration d'un modèle procédural disciplinaire se poursuit ensuite via l'angle civil de l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le principe directeur de la construction se révèle alors dans le contradictoire, précepte disciplinant la procédure disciplinaire.

Tied down to the statute, the disciplinary responsibility follows each individual the day of his birth to the end of his life. The process regulating operation of groups tends to be juxtaposed with the penal field, because of its finality to protect order and repressive aspect of the sanctions that could be delivered. However, if studies checked a certain adequacy of the analysis with the disciplinary rights, not enough reflexions was related to procedural dimension. Present research wants to make up, as much as possible, this deficit of transverse theorization by measuring the reality of the comparing. Delegated by the public authorities to the intermediate bodies, the various ways of regulation are integrated, all the same, into the traditional legal universe. First of all, the qualification of "criminal charge against everyone" operates a first gathering of the matter, confirming the initial feeling of dealings with the penal field. However, the development of a disciplinary procedural model continues then via the civil angle of article 6 § 1 of the Convention for the protection of human rights and fundamental freedoms. The guiding principle of construction appears then in the adversary principle, precept disciplining the disciplinary procedure.