La justice et le régime de Vichy : contribution à la notion d'indépendance en droit public français

• Auteur / Autrice : Mariannick Bourguet-Chassagnon
• Direction : Michel Degoffe, Antoine Astaing
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 2005
• Etablissement(s) : Reims

Mots clés

Mots clés contrôlés

Justice -- Administration

Thèses et écrits académiques

1900-1945

France

Politique et pouvoir judiciaire

Résumé

The study concerns the Justice in France from 1940 till 1944. The government of Vichy as soon as July 1940 abolished the organic independence of the judiciary, in particular by the suspension of the irremovability, in order to transform magistrates into partisans of the regime. It also tries to stop the power of interpretation of the jurisdictions, thanks to retroactive penal laws and to jurisdictions of exception. For their part, the authorities of occupation do not respect the principle of non bis idem and support the competence of the German military jurisdictions, in regardless of the binding force of the res judicata, with the aim of increasing the penal repression for the facts of resistance. However, the French Government intends to protect the appearances of the "Etat de droit" and protects, in law, the principle of delegated Justice, and thus the functional independence of magistrates. Therefore, an order sent by the Lord Chancellor to magistrates af the Seat remains illegal, as illustrates it the famous affair of the "section spéciale" of Paris. Besides, the power of interpretation of magistrates remains, for want of the government having restored the legislative emergency proceeding. So the power to judge jurisdictions of exception is increased by the absence of motivation of rulings and the abolition of the ways to appeal, which, paradoxically, sometimes allowed the emergence of decisions which do not conformed to the Governrnent's wishes. On the other hand, the preservation of the procedure of common law Ior the cornmon jurisdictions limits the possibilities of interpretation of the anti-Semitic legislations.

L'étude concerne la Justice en France de 1940 à 1944. L'indépendance organique de la magistrature a été supprimée par le gouvernement de Vichy dès juillet 1940, notamment par la suspension de l'inamovibilité, a h de tramformer les magistrats en partisans du régime. 11 cherche aussi à juguler le pouvoir d'interprétation des juridictions, grâce à des lois pénales rétroactives et à des juridictions d'exception. De leur côté, les autorités d'occupation ne respectent pas la règle non bis in idem et favorisent la compétence des juridictions militaires allemandes, au mépris de l'autorité de la chose jugée, dans le but d'aggraver la répression pénale des faits de résistance. Cependant, le Gouvemement français entend sauvegarder les apparences de I'Etat de droit et préserve, en droit, le principe de Justice déléguée, et donc l'indépendance fonctionnelle des magistrats. De ce fait, un ordre adressé par le Garde des Sceaux a des magistrats du siège demeure illégal, comme l'illustre la fameuse affaire de la section spéciale de Paris. En outre, le pouvoir d'interprétation des magistrats subsiste, faute pour le gouvernement d'avoir rétabli le référé législatif. Ainsi la puissance de juger des juridictions d'exception est accrue par l'absence de motivation des arrêts et la suppression des voies de recours, ce qui, paradoxalement, a parfois perrnis l'émergence de décisions non conformes aux voeux du Gouvemement. En revanche, le maintien de la procédure de droit commun pour les juridictions ordinaires limite les possibilités d'interprétation des lois antisémites.