Etablissement public et société commerciale : Le devenir de l'établissement public industriel et commercial

• Auteur / Autrice : Valentine Fouache
• Direction : Jean-Jacques Bienvenu
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 2005
• Etablissement(s) : Paris 2

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droit public économique

Concurrence -- Droit

Sociétés commerciales

France

Établissements publics

Résumé

Les établissements publics industriels et commerciaux se caractérisent par leur personnalité publique et une activité qui les rapproche des entreprises privées, justifiant leur soumission à de nombreuses règles applicables aux sociétés commerciales. Au cours du vingtième siècle, cette forme originale de personne publique a été chargée de la gestion de services publics essentiels à la Nation, notamment dans les domaines de l'énergie et des transports. Cependant, la question de leur comparaison avec les sociétés anonymes mais également de leur devenir est fondamentale, à l'heure où nombre d'entre eux sont transformés en sociétés anonymes et où la notion de service public à la française apparaît menacée. La théorie de la personnalité morale, l'histoire de l'apparition des établissements publics industriels et commerciaux, leur régime juridique, les raisons de leur soumission au droit de la concurrence ainsi que ses effets, sont autant de thèmes qui, abordés dans la perspective d'une comparaison avec les sociétés anonymes, permettent de démontrer que la forme juridique de l'établissement public industriel et commercial a fait son temps.