L'efficacité des garanties personnelles

The sureties efficiency

• Auteur / Autrice : Manuella Bourassin
• Direction : Marie-Noëlle Jobard-Bachellier
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 2004
• Etablissement(s) : Paris 10

Mots clés

Mots clés contrôlés

Cautionnement

Sûretés (droit)

Résumé

Pour faire cesser la crise actuelle des garanties personnelles, il convient d'expliquer les conditions juridiques de leur efficacité (poursuite de l'objectif d'efficacité par le droit et efficacité du droit lui-même). Une fois isolées les qualités et les lacunes du droit positif, à la lumière de ces conditions, une reconstruction peut être proposée. La réforme globale du droit des garanties personnelles devrait instaurer un régime primaire reposant sur leurs caractéristiques communes (obligation de garantir, caractère accessoire essentiel, effets de la constitution et de la réalisation de la garantie), et des règles spéciales fondées sur leurs caractéristiques distinctives (personnalité physique du garant, cause de l'obligation de couverture, objet de l'obligation de règlement). Le nouveau droit devrait comporter des règles protectrices des créanciers, aussi bien que des contraintes utiles à l'efficacité des garanties et nécessaires au respect des nouvelles exigences communautaires.

In order to stop the current crisis of the sureties, it is advisable to explain the legal conditions of their efficiency (pursuit of the objective of efficiency through the law and efficiency of the law itself). Once isolated the qualities and gaps of the existing law, in the light of these conditions, a reconstruction can be proposed. The overall reform of the law of the sureties should establish a primary system based on their common characteristics (commitment to guarantee, essential secondary character, effects of the constitution and of the guarantee realization), and special rules based on their distinctive characteristics (physical personality of the guarantor, cause of the commitment of coverage, object of the payment commitment). The new law should contain protective rules for creditors, as well as constraints useful for the guarantees efficiency and necessary for the respect of the new European community requirements.